Pas de refonte radicale du système fiscal

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de refonte radicale du système fiscal

En rejetant les propositions de la motion déposée par le conseiller
national Jean Spielmann (PST/GE), le Conseil fédéral s'est clairement
prononcé contre toute mesure impliquant un bouleversement fondamental du
système fiscal. Dans le même temps, il a également rejeté l'idée d'une
suppression définitive des amnisties fiscales.

Par voie de motion, le conseiller national Jean Spielmann a proposé tout
un éventail de mesures de politique fiscale allant de l'introduction
d'un impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques à un impôt
national sur la richesse en passant par l'imposition des avoirs
fiduciaires et l'instauration d'un impôt sur les exportations de
capitaux. Il a également proposé la levée du secret bancaire et un
renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la
fortune. Enfin, il a demandé la suppression définitive des amnisties
fiscales ainsi que l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher
les fuites de capitaux.

Le Conseil fédéral rejette ces propositions pour plusieurs raisons:
d'une part, il estime que les chances de voir procéder aux modifications
constitutionnelles nécessaires sont très minimes (impôt fédéral sur la
fortune des personnes physiques); d'autre part, il remarque que les
demandes formulées dans la motion ont déjà été rejetées par le Parlement
(imposition des avoirs fiduciaires). Il considère également que pour des
raisons liées aux principes constitutionnels (pour ce qui est de
l'harmonisation fiscale matérielle) et à la protection de la sphère
privée (pour le secret bancaire), il ne peut pas aller dans le sens des
propositions de la motion. Enfin, en ce qui concerne les amnisties
fiscales (qui demanderaient aussi une modification de la Constitution),
le Conseil fédéral espère que les contribuables qui ont jusqu'ici
soustrait une partie de leur fortune à l'impôt vont retrouver le chemin
de la légalité.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Christine Gante, Administration fédérale des contributions, tél. 031/323
25 74

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15.6.2001