Traitement et prévoyance professionnelle des magistrats: modifications formelles

COMMUNIQUE DE PRESSE

Traitement et prévoyance professionnelle des magistrats: modifications
formelles

La mise en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération
(LPers) dans l'administration entraîne la modification de l'arrêté
fédéral de 1989 concernant les traitements et la prévoyance
professionnelle des magistrats. A cette occasion, cet arrêté sera
transformé en une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral
a approuvé aujourd'hui le message relatif à l'ordonnance en question. La
révision ou la transformation en une ordonnance de l'arrêté fédéral
étant de nature purement formelle, elle ne modifie ni le montant des
salaires ni celui des pensions de retraite des magistrats.

Actuellement, le salaire des magistrats est fixé en pour-cent du montant
maximum des traitements du personnel de la Confédération, conformément
au statut des fonctionnaires (StF). Avec l'entrée en vigueur de la LPers
et l'abrogation du statut des fonctionnaires, l'arrêté fédéral de portée
générale de 1989 concernant les traitements et les pensions de retraite
des membres du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances ainsi que du chancelier ou de la chancelière de
la Confédération doit être adapté. L'arrêté en question est transformé
en une ordonnance de l'Assemblée fédérale, qui précise le montant exact
du traitement des membres du Conseil fédéral, soit actuellement en
valeur brute 400 783 francs. Les traitements des autres magistrats
seront établis sur la base de ce montant.

Par ailleurs, les dispositions concernant la prévoyance professionnelle
des employés de la Confédération accédant à la magistrature sont
adaptées à la loi de 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ces personnes sont
donc mises sur pied d'égalité avec celles qui, travaillant chez un
employeur autre que la Confédération, accèdent à la magistrature.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel; tél.: 031 323
93 65

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15.6.2001