Pas de mesures ponctuelles dans le domaine de l'imposition des sociétés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de mesures ponctuelles dans le domaine de l'imposition des sociétés

Le Conseil fédéral souhaite évaluer de façon globale la nécessité
d'introduire des mesures complémentaires en matière d'imposition des
sociétés et ne pas se limiter à combler les lacunes de la fiscalité.
C'est ce qu'il a exprimé aujourd'hui dans sa réponse à une motion du
conseiller national Jean Spielmann (PdT/GE).

L'auteur de la  motion a mis en évidence les pertes de l'ordre de
plusieurs milliards causées par la distribution d'options gratuites de
la part de certaines sociétés qui échappent à l'impôt anticipé. C'est la
raison pour laquelle il a demandé au Conseil fédéral de combler les
lacunes de la législation actuelle et de proposer les réformes fiscales
nécessaires à une meilleure imposition des sociétés.

Le Conseil fédéral est conscient que divers aspects de la réglementation
actuelle ne sont pas satisfaisants. Il estime toutefois que des
corrections ponctuelles doivent être évitées, car elles ne feraient que
créer de nouvelles iniquités. Il entend au contraire satisfaire, dans le
cadre d'une deuxième réforme de l'imposition des sociétés, les demandes
visant à augmenter l'équité fiscale et à promouvoir la croissance
économique. Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion sous
forme de postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Hans-Jürg Neuhaus, Administrations fédérale des
contributions,     tél.: 031/322 74 21

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5.6.2001