Les cantons seront indemnisés pour leurs frais dans la distribution de contingents de

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les cantons seront indemnisés pour leurs frais dans la distribution de
contingents de camions de 40 tonnes

Dans le cadre de l'exécution de l'accord bilatéral avec l'UE dans le
domaine des transports terrestres, les cantons se sont vus confier le
soin de procéder à la distribution des contingents de 40 tonnes
disponibles pour le trafic interne. Le Conseil fédéral a décidé
aujourd'hui de les indemniser pour l'exécution de cette tâche. Le
montant de l'indemnisation se monte à 45 francs par carte journalière.
La décision est rétroactive au 1er janvier 2001.

Pour les années 2001 et 2002, les cantons disposent de 150'000
autorisations de contingent de 40 tonnes à consacrer au trafic routier
de marchandises interne. En 2003 et 2004, ce nombre sera porté à
200'000. Ces contingents sont distribués aux transporteurs sous forme de
cartes journalières, chaque carte équivalant à 3 autorisations de
contingent.

Le prix de chaque carte journalière est fixé dans une ordonnance du
Conseil fédéral par analogie aux prix convenus avec l'UE dans l'accord
bilatéral sur le transport terrestre. Le Conseil fédéral, interpellé par
les cantons, a reconnu que les cantons ne peuvent pas exiger des
transporteurs suisses - seuls autorisés en transport interne - un
émolument couvrant leurs frais administratifs en plus du prix de la
carte journalière. S'ils le faisaient, les camionneurs suisses seraient
discriminés par rapport aux transporteurs étrangers. Le Conseil fédéral
a donc décidé que la Confédération prendrait en charge les coûts
administratifs des services cantonaux.

Les frais d'émission d'une carte journalière ont été estimés à 45
francs. Compte tenu de ce que 50'000 cartes journalières sont
disponibles en 2001 et 2002 (150'000 autorisations, 1 carte journalière
valant 3 autorisations), il en coûtera 2,25 millions de francs à la
Confédération pour chacune de ces deux années. Ce montant augmentera à 3
millions par an pour les années 2003 et 2004, sous réserve d'épuisement
des autorisations de contingents.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Pierre-André Meyrat, Adm. fédérale des finances, tél:
031 / 322 60 40

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5.6.2001