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Rapport concernant les salaires des cadres dans les entreprises de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Rapport concernant les salaires des cadres dans les entreprises de la
Confédération

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport relatif aux
salaires et aux autres conditions d'engagement des cadres supérieurs. Ce
rapport traite des conditions offertes par huit entreprises liées à la
Confédération. Il en ressort que les salaires versés aux cadres sont
conformes à la situation du marché. C'est pourquoi le Conseil fédéral
n'estime pas nécessaire de légiférer à ce sujet. Etant donné qu'il
s'agit d'entreprises publiques financées en grande partie par l‘Etat ou
d'entreprises appartenant majoritairement à la Confédération, le Conseil
fédéral considère cependant qu'il convient de rester attentif à leur
politique salariale. A cet effet, des mesures doivent, selon lui, être
prises dans les domaines de l'indemnisation, de la fixation des
salaires, des primes et de la prévoyance professionnelle.

L'octroi d'un statut d‘autonomie aux entreprises de la Confédération a
entraîné la modification de la fonction de surveillance et de pilotage
ainsi que la redéfinition des conditions-cadres. Selon le rapport, la
séparation entre la gestion politique ou stratégique et la gestion
opérationnelle constitue un élément décisif. Tandis que la Confédération
veille à ses propres intérêts en définissant une stratégie, en tant que
propriétaire, et en confiant à celle-ci des mandats de prestations,
l'entreprise se charge seule de la gestion opérationnelle et de la
responsabilité quant aux résultats. Ce faisant, elle se soumet
entièrement ou au moins partiellement au jeu de la concurrence, en
particulier en ce qui concerne le personnel.

Bases légales toujours appropriées

La fixation des salaires des cadres supérieurs relève de la
responsabilité des organes dirigeants, tel que le prescrit la
législation en vigueur. Elle ne découle donc pas de la nouvelle loi sur
le personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral estime que les
bases légales en vigueur restent appropriées et qu'elles sont adaptées
aux nécessités. Aucune intervention législative n'est donc nécessaire.

Les salaires des cadres ont dans de nombreux cas sensiblement augmenté
au cours des dernières années. Selon les études comparatives commandées
par les CFF et le DFF, les salaires de ces deux entreprises sont
toutefois conformes à la situation du marché et leur niveau se situe
plutôt dans la marge inférieure des rémunérations des cadres.
Globalement, on ne peut donc pas parler de salaires exagérément élevés.
Cependant, les organes responsables des salaires n'ont pas toujours
perçu l'enjeu politique du problème, en procédant à des adaptations trop
rapides ou, dans des cas isolés, en faisant preuve d'une certaine
générosité.

Transparence et principes

Le Conseil fédéral souhaite accroître la transparence en faisant établir
plus de rapports à ce sujet. Il estime que le présent rapport constitue
un premier pas dans ce sens et espère qu'il encouragera les milieux
économiques à suivre le mouvement.

De plus, pour les entreprises dont la Confédération est seule
propriétaire ou qui sont liées d'une manière ou d'une autre à la
Confédération, le Conseil fédéral entend définir des principes en ce qui
concerne l'indemnisation des membres des conseils d'administration ainsi
que la fixation des salaires, les primes et la prévoyance
professionnelle des cadres supérieur.

Rapport engendré par la controverse
La publication des salaires versés aux membres de la direction des CFF,
de la Poste et d'autres entreprises appartenant complètement ou
partiellement à la Confédération ou qui lui sont rattachées d'une
manière ou d'une autre a provoqué la controverse. Différentes
commissions parlementaires ont alors demandé au Conseil fédéral de plus
amples informations au sujet des salaires et des conditions d'engagement
des cadres supérieurs. Le Conseil fédéral a établi son rapport qui
répond aux demandes formulées par la Délégation des finances des
Chambres fédérales, la Commission des institutions politiques du Conseil
national et la Commission des transports et des télécommunications du
Conseil national. Il tient également compte des questions soulevées dans
diverses interventions parlementaires.
Le rapport en question a été rédigé par un groupe de travail
interdépartemental, dirigé par l'Office fédéral du personnel. Celui-ci
s'est penché sur les conditions offertes par Swisscom SA, la Poste, les
CFF, la RUAG, la Banque nationale suisse (BNS), la SUVA, la SSR et
l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ont fait
l'objet d'une analyse les bases légales de ces entreprises, leurs
conditions-cadres, ainsi que les rémunérations et les conditions
d'engagement de leurs cadres supérieurs et les indemnités versées aux
membres de leur conseil d'administration. De plus, les salaires de leurs
cadres ont été comparés à ceux des cadres de l'administration fédérale
et du secteur privé. Le rapport se conclut par des réflexions générales
en matière de politique salariale ainsi qu'une analyse juridique et
politique de la situation.

Les trois commissions concernées et une délégation du Conseil fédéral
examineront le rapport le 14 juin 2001 dans le cadre d'une discussion
commune. Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont prévues pour
la fin 2001.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Hablützel, Office fédéral du personnel, tél. (031) 322 62 01
Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. (031) 322 62 11
Hans Rudolf Dörig, Secrétariat général du DETEC, tél. (031) 322 55 07

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

5.6.2001