Octroi de la compensation du renchérissement sur les rentes versées par les anciennes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Octroi de la compensation du renchérissement sur les rentes versées par
les anciennes régies fédérales

Toutes les personnes qui ont pris leur retraite avant que les anciennes
entreprises en régie de la Confédération obtiennent leur autonomie
auront droit, leur vie durant, aux mêmes allocations de renchérissement
que les rentiers de la Confédération. Le Conseil fédéral a confirmé hier
une décision prise en 1997 déjà et selon laquelle les CFF, Swisscom, La
Poste et RUAG (entreprises d'armement) doivent supporter elles-mêmes la
compensation du renchérissement sur toutes les rentes qu'elles versent.
En contrepartie, la Confédération les dote d'un capital suffisant
lorsqu'elles acquièrent leur autonomie.
Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a examiné la situation
juridique de la compensation du renchérissement sur les rentes versées
par les anciennes entreprises en régie. En effet, les associations du
personnel, emmenées par la Fédération suisse des cheminots (FSC), ont
exigé des CFF qu'ils accordent à leurs rentiers les mêmes allocations de
renchérissement que la Confédération. La FSC s'appuie sur un avis de
droit qui confirme que les rentiers ayant pris leur retraite avant que
les CFF deviennent autonomes (anciens rentiers) ont droit aux mêmes
allocations de renchérissement que les rentiers de la Confédération. Un
autre avis de droit demandé par les CFF ainsi qu'une expertise effectuée
au sein de l'administration fédérale sont arrivés aux mêmes conclusions.
La situation juridique des personnes ayant pris leur retraite après
l'autonomie des CFF mais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur le personnel fédéral (rentiers de la période intermédiaires), soit
en 1999 et en 2000, n'est pas entièrement claire. Enfin, pour les
nouveaux retraités, c'est le règlement de la caisse de pensions des CFF
qui s'applique. Selon les examens internes de la Confédération, la
situation juridique se présente de la même manière pour Swisscom, La
Poste et RUAG.
En 1997 déjà, le Conseil fédéral a décidé que c'était aux entreprises de
supporter les coûts inhérents à la compensation du renchérissement sur
leurs rentes. En contrepartie, la Confédération les dote d'un capital
suffisant lorsqu'elles deviennent autonomes. C'est ce principe qui a été
confirmé hier. Tous les anciens rentiers bénéficieront dès lors des
allocations de renchérissement versées par la Confédération. Il est en
outre prévu de traiter les rentiers des années 1999 et 2000 comme les
anciens rentiers.

Les CFF doivent dès lors financer et verser les compensations du
renchérissement de 0,3% pour 1999, de 1 % pour 2000 et de 2 % pour 2001
aux anciens rentiers et aux rentiers de la période transitoire. Le
rendement de sa caisse de pensions ne lui permet cependant pas de faire
face à ces obligations. C'est pourquoi les CFF ont présenté une demande
de financement au Conseil fédéral. Ce dernier est prêt à examiner une
augmentation de la dotation en capital pour la caisse de pensions des
CFF; en effet, la provision accordée avec le bilan d'ouverture en date
du 1er janvier 1999 aurait certainement été plus élevée si les avis de
droit dont il est question maintenant avaient déjà été connus.
L'augmentation de la dotation en capital sera soumise au Conseil fédéral
séparément, conjointement avec d'autres corrections du bilan
d'ouverture.

La recapitalisation de la caisse de pensions de la RUAG sera soumise au
Conseil fédéral encore avant la pause estivale. En ce qui concerne La
Poste, la solution qui se profile, compte tenu de la création de sa
propre caisse de pensions (prévue pour le 1.1.2002), est la prise en
charge, par la Confédération, du découvert technique de la caisse. Il
s'agira en outre de créer une base légale pour pouvoir prendre en
considération les anciens rentiers lors de la dotation en capital de la
nouvelle caisse de pensions de La Poste. Dans un cas comme dans l'autre,
il sera tenu compte des avis de droit pour calculer le montant des
provisions. La Confédération ne versera pas d'argent à Swisscom,
celle-ci disposant de provisions suffisantes.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Cornelia Appetito, Adm. fédérale des finances, tél. 031
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31.5.2001