Réaménagement de l'imposition des options que les start-up remettent à leurs

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réaménagement de l'imposition des options que les start-up remettent à
leurs collaborateurs

Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
place économique suisse, de réaménager l'imposition des options que les
start-up remettent à leurs collaborateurs. Dans son avis concernant la
motion déposée par la Conseillère nationale Barbara Polla (PL/GE), il
précise cependant qu'il veut attendre de connaître les propositions que
l'Administration fédérale des contributions (AFC) est chargée de
préparer.

Dans sa motion, la Conseillère nationale Polla demande au Conseil
fédéral de proposer dans les plus brefs délais un nouveau projet
d'imposition des options remises aux collaborateurs afin de faciliter
l'implantation de nouvelles entreprises (start-up) en Suisse. D'après
Mme Polla, les options sur actions que les start-up remettent à leurs
collaborateurs constituent en effet une part importante du revenu de ces
collaborateurs. De plus, ces entreprises ne disposent pas en général de
fonds suffisants et n'ont souvent pas d'autres moyens d'offrir une
rémunération attrayante aux spécialistes pointus dont elles ont besoin.
L'imposition actuelle des options remises aux collaborateurs entraverait
par ailleurs le développement de la nouvelle économie en Suisse.

Le Conseil fédéral a rappelé que l'AFC avait présenté l'année dernière
un projet d'imposition des options que les nouvelles petites et moyennes
entreprises (PME) remettent à leurs collaborateurs. La réglementation
proposée aurait complété la circulaire sur l'imposition des options
remises aux collaborateurs et aurait permis de régler judicieusement ce
problème à brève échéance pour la plupart des start-up.

Le Conseil fédéral a également rappelé que les représentants des
administrations fiscales cantonales avaient rejeté cette solution au
cours de la séance du 14 décembre 2000 du comité de la Conférence suisse
des impôts, principalement au motif qu'une solution particulière pour ce
genre d'options aurait constitué une inégalité de traitement par rapport
aux autres options remises aux collaborateurs. C'est pourquoi, ces
représentants ont demandé l'élaboration d'une solution normative
générale applicable à l'ensemble des options remises aux collaborateurs.
L'AFC a donc chargé un groupe de travail d'élaborer un projet global
d'imposition des options remises aux collaborateurs respectant l'égalité
de traitement exigée par les cantons.

Étant donné que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures avant
de connaître les propositions de ce groupe de travail, il propose de
transformer la motion en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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30.5.2001