Paiements par cartes EC-Direct - la Commission fédérale des banques n'est pas

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paiements par cartes EC-Direct - la Commission fédérale des banques
n'est pas compétente

Les paiements effectués au moyen d'une carte EC-Direct ne constituent
pas une activité soumise à la loi sur les banques et nécessitant une
autorisation spéciale. Ils ne font donc pas l'objet d'une surveillance
de la Commission fédérale des banques (CFB). Le Conseil fédéral le
précise dans l'avis qu'il publie aujourd'hui concernant un postulat du
conseiller national Josef Zisyadis (PdT/VD) ; il propose de rejeter ce
postulat.

Dans son postulat, le conseiller national Zisyadis avait exigé que la
CFB établisse un rapport sur la pratique des banques en matière de
cartes EC-Direct. Il remarquait que les consommateurs étaient
immédiatement débités par les banques alors que les petites entreprises
ou les commerces n'étaient crédités que plusieurs jours après la
transaction.

Dans son avis, le Conseil fédéral précise que les paiements au moyen
d'une carte EC-Direct ne constituent pas une activité soumise à la loi
sur les banques et nécessitant une autorisation spéciale. La société
Europay (Switzerland) SA, qui exécute les paiements par cartes EC-Direct
en Suisse, n'est donc pas soumise à la surveillance de la CFB. Par
ailleurs, les contrats liant une banque et ses clients relèvent du droit
civil. En cas d'éventuelles violations du contrat, les clients
disposeraient de la procédure civile pour faire valoir leurs droits. La
CFB n'interviendrait sur le plan de la surveillance qu'en cas d'abus
grave avéré de la part d'une banque vis-à-vis de ses clients. Le Conseil
fédéral rejette le postulat pour les motifs mentionnés.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél. 031
322 60 67

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23.5.2001