Examen des risques impliquant la responsabilité de la Confédération envers ses

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen des risques impliquant la responsabilité de la Confédération
envers ses entreprises

Depuis le début de l'année, le Département fédéral des finances (DFF)
procède à l'examen, demandé par le Conseil fédéral, des risques pouvant
impliquer la responsabilité de la Confédération vis-à-vis de ses
entreprises et participations. Le Conseil fédéral approuve dans ses
grandes lignes le contenu de la motion déposée par le conseiller
national Jost Gross (PS/TG), tout en demandant que cette motion soit
transformée en postulat.

Dans sa motion, Jost Gross demande l'adaptation des bases légales
relatives à la responsabilité de la Confédération vis-à-vis des
entreprises et institutions fédérales indépendantes ou privatisées.
Selon l'auteur de la motion, la responsabilité de la Confédération en
matière de couverture des déficits prévue à l'art. 19 de la loi sur la
responsabilité de la Confédération n'est justifiée que si cette dernière
est en mesure d'influencer notablement la direction des affaires de
l'entreprise concernée.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'il approuve la motion
dans ses grandes lignes. Il précise que les 14 février et 3 mai 2001, il
a chargé le DFF d'examiner les questions de risques et d'assurance liées
à la responsabilité de la Confédération, notamment envers ses
entreprises et participations. Les cas pouvant impliquer la
responsabilité de la Confédération concernent la délégation d'organes
directeurs dans des entreprises, l'incapacité, pour une institution
chargée par la Confédération d'exécuter des tâches de droit public, de
payer les dommages causés («responsabilité en matière de couverture des
déficits»), le recours à des garanties de l'Etat ou la prise en charge
de risques découlant de lois spéciales. Une fois que la question des
risques aura été éclaircie, le Conseil fédéral pourra décider des
mesures à prendre. Si des modifications de la législation s'avéraient
pour cela nécessaires, un projet de modifications serait élaboré à
l'intention du Parlement. Le Conseil fédéral demande donc de transformer
la motion en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél.: 031
322 60 67

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23.5.2001