Procédure en soustraction d'impôt: la Cour européenne des Droits de l'Homme annule une

COMMUNIQUE DE PRESSE

Procédure en soustraction d'impôt: la Cour européenne des Droits de
l'Homme annule une amende d'ordre

Un contribuable qui refuse de produire des pièces justificatives aux
autorités fiscales dans le cadre d'une procédure en soustraction d'impôt
ne peut se voir infliger une amende pour violation de son devoir de
collaboration. Voilà ce qui ressort d'un arrêt rendu contre la Suisse
par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Une procédure menée par les autorités fiscales suisses pour soustraction
consommée d'impôt fait l'objet d'un nouvel arrêt de la Cour européenne
des Droits de l'Homme à Strasbourg. Se fondant sur l'ancien Arrêté du
Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct
(AIFD), l'autorité fiscale cantonale avait invité à plusieurs reprises
le recourant à produire des pièces justificatives précises. N'ayant pas
donné suite à cette invitation, il a été puni d'une amende d'ordre pour
violation de son devoir de collaboration. Devant les tribunaux, le
recourant a fait valoir qu'il n'était pas tenu de fournir des
renseignements dans le cadre d'une procédure en soustraction. L'argument
selon lequel cette exigence irait à l'encontre de la garantie posée à
l'article 6, 1er alinéa, de la Cour européenne des Droits de l'Homme
(CEDH) n'a pas été suivi par le Tribunal fédéral (cf. ATF 121 II 273).

Dans son arrêt* rendu à l'unanimité, la Cour européenne des Droits de
l'Homme confirme avant tout sa jurisprudence antérieure selon laquelle
l'article 6, 1er alinéa, CEDH est également applicable en matière de
procédure en soustraction d'impôt. La Cour est arrivée à la conclusion
que l'on ne pouvait pas obliger le recourant à contribuer à sa propre
incrimination. Des amendes qui vont à l'encontre de ce principe violent
la CEDH.

L'arrêt précité a des conséquences sur la pratique fiscale suisse. Le
devoir de collaboration du contribuable tel qu'envisagé jusqu'à présent
dans le cadre de la procédure en soustraction doit être réexaminé. En
revanche, les peines infligées en vertu du droit pénal fiscal (amendes,
rappels d'impôts, amendes pour soustraction d'impôt, etc.) ne sont pas
touchées par l'arrêt en question. L'Administration fédérale des
contributions examinera l'arrêt de la CEDH avec les cantons et fera les
propositions de modification qui s'imposent.

*Vous trouvez la décision rédigée en français sur Internet
(www.echr.coe.int/fr/judgments.htm - liste des arrêts récents / cas 9).

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Paul Weidmann (tél.: 031 322 74 08) et Pierre Bulloz
(tél.: 031 322 74 39), Administration fédérale des contributions
Deutscher Text siehe Rückseite

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10.5.2001