Caisse fédérale de pensions PUBLICA: le Conseil fédéral approuve les plans d'assurance

COMMUNIQUE DE PRESSE

Caisse fédérale de pensions PUBLICA: le Conseil fédéral approuve les
plans d'assurance

Suite à la récente entrée en vigueur de la loi sur la CPF, le Conseil
fédéral a adopté les ordonnances relatives à l'assurance dans le plan de
base et dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions.
Le plan de base, auquel seront soumis la majorité des assurés, est
établi sur le principe de la primauté des prestations tandis que le plan
complémentaire est basé sur le principe de la primauté des cotisations.
En comparaison avec les statuts actuels de la CFP, les nouveaux
règlements apportent certaines simplifications administratives.

La loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions est entrée en
vigueur le 1er mars 2001. Conçue comme loi-cadre, elle ne comporte que
les éléments essentiels du nouveau concept de prévoyance. Deux plans
différents, le plan de base et le plan complémentaire, seront appliqués
pour la prévoyance professionnelle. L'ordonnance relative à l'assurance
dans le plan de base (OCFP 1) est établie sur le principe de la primauté
des prestations. Elle concerne la grande majorité des futurs assurés.
Dans le cadre de cette première ordonnance seront couverts tous les
salaires assurés dont le montant ne dépasse pas deux fois la somme
maximale fixée par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP, art. 8, al. 1). Ce montant
s'élève actuellement à 148 320 francs (état au 1er janvier 2001). Seront
admis dans le plan de base les personnes dont le salaire annuel, calculé
sur un horaire complet, dépasse le salaire minimum prévu par la LPP,
pour autant que leur activité présumée soit régulière et durable.

Nouveautés et simplifications
? La nouvelle période de cotisations pour la constitution de rentes
débute à l'âge de 22 ans révolus et s'étend jusqu'à l'âge de 62 ans ou,
en cas d'admission après 22 ans, au plus jusqu'à 65 ans. Le niveau de
prestation maximum, s'élevant à 60% du gain assuré, est atteint après
une période de 40 années d'assurance pour un taux de rente de 1,5% par
année d'assurance.
? L'introduction du "taux d'occupation moyen" est nouvelle. En
comparaison avec les statuts actuellement en vigueur, cette nouveauté
permet une simplification administrative notable.
? Les dispositions de PUBLICA offrent en outre la possibilité d'opter
pour une prestation en capital. Ainsi, les assurés pourront solliciter
le versement d'une prestation en capital à hauteur de la moitié de la
rente de vieillesse.
? Pour autant que les conditions préalables soient remplies, PUBLICA
prévoit une autre nouveauté: l'octroi d'une rente de partenaire et d'un
capital-décès.
? Le droit aux prestations d'invalidité se base nouvellement sur la
notion d'invalidité au sens de l'assurance-invalidité (AI).
? Les prestations d'invalidité professionnelle ne seront octroyées que
sur la base de critères définis et à condition que l'employeur en assume
la totalité des coûts.

PUBLICA tient compte de l'évolution de la situation
Les cotisations périodiques et les cotisations pour augmentation de gain
sont nouvellement échelonnées en fonction de l'âge de l'assuré. Les
cotisations périodiques perçues dès le début de la capitalisation à
l'âge de 22 ans se montent de 13,5% à 18% selon la classe d'âge et elles
sont payées à part égale par la personne assurée et par l'employeur.
Les cotisations pour augmentation du gain de la personne assurée se
montent, selon la classe d'âge, de 50% à 85% de l'augmentation du gain
assuré. Comme jusqu'à ce jour, l'employeur prend à sa charge la
différence entre le surplus d'accroissement de la réserve mathématique
et les cotisations pour augmentation de gain de la personne assurée.
Bien que les cotisations prévues à PUBLICA soient plus élevées que
celles de l'actuelle CFP, cette augmentation  n'est pas due à la
création de la nouvelle caisse de pensions. Il faut en chercher les
causes dans l'allongement de l'espérance de vie de la population,
l'aggravation du risque d'invalidité et l'abaissement de l'âge moyen des
départs à la retraite. La hausse de l'âge moyen des assurés de la CFP en
raison du prochain départ des assurés de La Poste dont l'effectif est
proportionnellement plus jeune se répercute également sur le niveau des
cotisations.

Primauté des cotisations dans le plan complémentaire
L'ordonnance relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la
Caisse fédérale de pensions (OCFP 2) est établie sur le principe de la
primauté des cotisations. Sa structure s'appuie largement sur
l'ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base.
Sont assurés dans le plan complémentaire: le revenu des personnes qui ne
répondent pas aux conditions d'admission du plan de base, les éléments
variables de revenus ainsi que les parts des salaires assurés dépassant
deux fois la somme maximale fixée à l'art. 8, al. 1, de la LPP. Celle-ci
s'élève actuellement à 148 320 francs.
Le taux de conversion est un élément clé pour la définition des
prestations de vieillesse. Ce taux est défini en fonction de la valeur
actuelle en vigueur dans le système de la primauté des prestations. Il y
a donc égalité de traitement entre la primauté des cotisations et la
primauté des prestations.
Dans le plan complémentaire, les cotisations pour la prévoyance
vieillesse perçues dès l'âge de 22 ans sont échelonnées selon l'âge et
calculées de sorte à couvrir le financement des bonifications de
vieillesse de chaque catégorie d'âge. A partir de l'âge de 22 ans, la
prime de risque s'élève à 3% du gain assuré.
Comme dans le plan de base, l'option capital, la rente de partenaire et
le capital décès sont prévus dans ce plan complémentaire.

Calendrier
Le plan de base et le plan complémentaire entreront en vigueur le 1er
janvier 2002. Les personnes actuellement assurées à la Caisse fédérale
de pensions (CFP) seront transférées à PUBLICA de manière échelonnée
conformément à la loi sur la CFP. Les nouvelles dispositions sont
applicables dès la date de leur transfert de la CFP à PUBLICA. Jusqu'à
cette date les personnes assurées restent soumises aux statuts de
l'actuelle caisse de pensions du 24 août 1994.
Une information détaillée sera envoyée en temps voulu aux personnes
assurées et avant leur transfert dans la nouvelle caisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Jacqueline Gafner, Cheffe Services PUBLICA
Tél. 031/322 81 10; e-mail: jacqueline.gafner@evk.admin.ch

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

25.4.2001