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Versement à l'AVS du pour-cent de TVA lié à l'évolution démographique: ordonnance

COMMUNIQUE DE PRESSE

Versement à l'AVS du pour-cent de TVA lié à l'évolution démographique:
ordonnance adaptée

Le Conseil fédéral a réglé aujourd'hui les nouvelles modalités de
virement du pour-cent de la TVA destiné à financer l'AVS. Entrant en
vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, la modification
d'ordonnance nécessaire à cet effet fixe la part du produit affectée à
l'AVS. Un nouveau mode de calcul s'impose, car depuis 1er janvier 2001,
tous les taux de TVA ont été relevés de 0,1 point de pourcentage en
faveur du financement des grands projets ferroviaires. L'adaptation de
l'ordonnance est de nature purement technique. Il n'en résulte aucun
changement pour le fonds AVS.
Le 20 mars 1998, le Parlement avait décidé de relever les taux de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  à partir du 1er janvier 1999 en vue de
garantir le financement de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et
de l'assurance-invalidité (AI). Le taux ordinaire de 6,5 % a été relevé
d'un point de pourcentage, le taux réduit de 2 % a été majoré de 0,3
point de pourcentage, le taux spécial de 3 % grevant les prestations du
secteur de l'hébergement étant quant à lui augmenté de 0,5 point de
pourcentage.
Les versements ont lieu quatre fois par an, à la fin du deuxième mois de
chaque trimestre. Selon l'ordonnance édictée par le Conseil fédéral,
13,33 % des recettes annuelles totales provenant de la TVA sont affectés
à l'AVS. Avec un taux de TVA de 7,5 %, un point de pourcentage
correspond exactement à une part de 13,33 %. De ce montant, 83 % sont
crédités directement au Fonds de compensation de l'AVS et 17% à la
Caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération
en faveur de l'AVS.
A la suite du relèvement, au 1er janvier 2001, de 0,1 point de
pourcentage des taux de TVA en faveur du financement des grands projets
ferroviaires, il a été nécessaire de modifier la teneur de l'ordonnance
de manière que la part de 13,33 % consacrée à l'AVS soit calculée sur
les recettes de la TVA après déduction de la part revenant aux chemins
de fer. L'ordonnance modifiée entre en vigueur avec effet rétroactif au
1er janvier 2001.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Beat Mäder, Administration fédérale des finances, tél.
031/ 322 60 81

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

25.4.2001