Entretien exploratoire

Information orale Robert Waldburger, Délégué du DFF aux questions fiscales internationales Chef de la délégation Suisse Entretien exploratoire Berne, 11 avril 2001 Suisse - UE sur l'imposition européenne des intérêts Motif Une délégation suisse a mené aujourd'hui à Berne, au niveau technique, le premier entretien exploratoire concernant l'imposition transfrontalière des intérêts avec une délégation de la Commission et du Conseil de l'Union européenne (UE). Cette rencontre a eu lieu dans le cadre de l'accord de principe du 16 mars 2001 avec l'UE en vue d'ouvrir des entretiens exploratoires sur une série de sujets bilatéraux. Contenu Cet entretien a servi à présenter et à préciser la situation juridique et institutionnelle des parties et les points à discuter. ? Les représentants de l'UE ont informé la délégation suisse sur les principaux points de la directive envisagée concernant l'imposition des revenus de l'épargne au sein de la Communauté. Ils ont exposé la manière dont la Suisse, en tant qu'État tiers possédant une importante place financière, pourrait, d'après eux, participer au système européen d'imposition transfrontalière des intérêts. Par ailleurs, ils ont relevé qu'un grand nombre de questions concernant les modalités, le champ d'application et la teneur de la future directive (qui doit être adoptée à l'unanimité) n'étaient pas encore résolues. De plus, les questions concernant la manière dont l'UE s'accorderait avec ses États membres et leurs territoires associés et avec des pays tiers étaient encore ouvertes. ? La délégation suisse a reconnu avec l'UE la nécessité d'assurer l'assiette fiscale et d'éviter les opérations visant à contourner une éventuelle imposition européenne. Elle a confirmé la volonté de la Suisse de chercher des solutions constructives aux problèmes de l'UE qui proviennent notamment du principe de l'agent payeur tel qu'il a été retenu par l'UE. Elle a cependant posé certaines conditions et, compte tenu des conséquences économiques possibles, elle a demandé un certain nombre de contreparties. En l'occurrence, elle s'est référée à la position du Conseil fédéral du 28 juin 2000 sur les décisions du sommet de l'UE à Feira. Elle a réaffirmé que la Suisse n'a pas intérêt à attirer des opérations qui ne viseraient qu'à échapper à une éventuelle réglementation européenne sur l'imposition des revenus de l'épargne. C'est pourquoi, si l'UE se mettait d'accord sur le contenu d'une directive sur l'imposition transfrontalière des intérêts, la Suisse serait disposée, à certaines conditions et sous réserve du secret bancaire, à chercher des moyens de rendre ces opérations les moins attrayantes possible. En l'occurrence, le Conseil fédéral préconise l'introduction d'un impôt à l'agent payeur sur les intérêts de placements étrangers en capital en complément à l'impôt anticipé. En revanche, un échange automatique d'informations ne constitue pas pour la Suisse une voie praticable, ni à court terme ni après l'expiration de la période transitoire. Pour le maintien de la capacité concurrentielle de la Suisse, la délégation suisse considère qu'il est essentiel que les territoires associés de l'UE adoptent des solutions équivalentes et que l'imposition européenne des intérêts s'étende à d'autres marchés financiers importants. Elle a signalé que l'UE elle-même, dans les décisions prises à Feira le 20 juin 2000, ne demandait pas aux pays tiers, dont la Suisse, d'adopter des mesures identiques, mais des mesures équivalentes. En outre, elle a souligné qu'un échange d'informations ne serait pas compatible avec l'ordre juridique suisse ni avec son système fiscal. Solution esquissée par la délégation suisse Une étude de faisabilité commandée par le chef du Département fédéral des finances et publiée le 28 février 2001 expose les moyens que la Suisse pourrait utiliser pour répondre à la demande de l'UE qui redoute que l'imposition envisagée des intérêts n'entraîne une fuite des capitaux de l'UE vers la Suisse. Une participation à un système d'échange automatique d'informations sur le versement des intérêts n'est pas une solution envisageable. D'après cette étude, l'introduction d'un impôt à l'agent payeur sur les intérêts produits à l'étranger serait par contre de nature à stopper cette fuite. L'objectif serait d'imposer auprès des agents payeurs suisses (par ex. les banques) les intérêts de source étrangère versés à des personnes physiques domiciliées dans l'UE dans la même mesure que celle prévue par le modèle européen. Après avoir examiné diverses solutions, les auteurs de cette étude ont conclu qu'une extension du champ d'application de l'imposition européenne au territoire suisse sur la base d'un traité international était faisable juridiquement et techniquement et n'exigeait pas une modification de la Constitution. De plus, ce modèle permettrait d'atteindre les objectifs formulés par l'UE (équivalence). Concrètement, ce modèle prévoit d'assujettir les agents payeurs suisses à la même obligation fiscale que les agents payeurs de l'UE. La brèche que constituerait la Suisse dans le champ d'application de l'imposition par l'UE des revenus de l'épargne serait ainsi colmatée. L'étude de faisabilité est de nature purement technique et n'engage politiquement à rien. Par le passé, les commissaires européens Monti et Bolkestein ont déjà loué l'esprit de coopération de la Suisse. Résultat et suivi Ce premier entretien exploratoire s'est déroulé dans un climat constructif. Comme il fallait s'y attendre, les positions sont encore divergentes; toutefois, la solution esquissée par la Suisse a été accueillie avec intérêt. Le prochain entretien aura lieu à Bruxelles. 11 avril 2001