Droits de mutation lors de restructurations d'entreprises et clarification de notions dans le
COMMUNIQUE DE PRESSE
Droits de mutation lors de restructurations d'entreprises et
clarification de notions dans le droit fiscal
La Confédération recommandera aux cantons de ne plus prélever des droits
de mutation dans le cadre des restructurations d'entreprises. Le Conseil
fédéral vient d'accepter la recommandation de la Commission des affaires
juridiques du Conseil des États préconisant cette suppression. Il est
également disposé à suivre une autre recommandation de cette commission
qui consiste à harmoniser certaines notions en matière de droit fiscal
pour ce qui concerne les procédures relatives à des restructurations
d'entreprises.
D'après la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs, les
réserves latentes ne sont pas imposées, si certaines conditions sont
remplies, en cas de transformation d'une entreprise en une autre société
de capitaux ou société coopérative. La Commission des affaires
juridiques du Conseil des États suggère, dans une recommandation, de
renoncer à percevoir les droits de mutation dans ces mêmes cas. Elle
n'ignore cependant pas que les droits de mutation font partie des impôts
indirects que la Confédération ne peut harmoniser, puisque son mandat
d'harmonisation ne porte que sur les impôts directs. Le Conseil fédéral
a par conséquent chargé le Département fédéral des finances de faire une
recommandation en la matière auprès de la Conférence des directeurs
cantonaux des finances.
En réponse à une autre recommandation de la commission, le Conseil
fédéral s'est déclaré prêt à harmoniser différentes notions relatives
aux ordonnances d'exécution de la loi sur l'impôt anticipé et de la loi
sur les droits de timbre sur le modèle de celles qu'utilise l'impôt sur
le bénéfice. Il est également disposé à appliquer le régime de la
déclaration sur les transferts de capitaux effectués au sein d'un
groupe, qui une fois la loi sur l'harmonisation des impôts directs
révisée, ne devraient pas être soumis à l'impôt sur le bénéfice.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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Renseignements:
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72 02
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16.3.2001
