Révision totale de la loi sur la Banque nationale: le Conseil fédéral ouvre une procédure

COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision totale de la loi sur la Banque nationale: le Conseil fédéral
ouvre une procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui une procédure de consultation
relative à une révision totale de la loi sur la Banque nationale (LBN).
Les points essentiels du document mis en consultation sont la
concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description
plus précise de son indépendance et l'introduction de l'obligation, pour
la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et
au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront
décrits de manière plus souple et plus moderne.  La loi permettra
également de préciser les dispositions relatives à la détermination et à
la répartition du bénéfice de la BNS. Enfin, les structures de la Banque
nationale seront simplifiées.
L'actuelle loi sur la Banque nationale date de 1953 et elle n'a été que
partiellement révisée depuis lors. De nombreuses dispositions ne sont,
de ce fait, plus adaptées aux conditions actuelles. En outre, suite à la
mise à jour de l'article constitutionnel relatif à la politique
monétaire (art. 99 cst.), il importe de procéder à des adaptations au
niveau de la loi. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de procéder
à une révision totale de la LBN. Le Département fédéral des finances
(DFF) a chargé un groupe d'experts composé de représentants de
l'Administration fédérale des finances, de la Banque nationale suisse
ainsi que de professeurs externes à l'administration d'élaborer un
projet de réforme. Le projet de nouvelle LBN présenté par le groupe
d'experts, qui était dirigé par MM. Ulrich Gygi, ancien directeur de
l'AFF, et Peter Klauser, directeur de la BNS, est envoyé, conjointement
avec un questionnaire du Conseil fédéral, aux milieux concernés, afin
qu'ils donnent leur avis.
Concrétisation du mandat de la banque centrale
L'indépendance de la BNS et son obligation de rendre compte doivent se
rapporter à l'exécution d'un mandat concret. Dans la LBN, le mandat
constitutionnel consistant à mener une politique monétaire servant les
intérêts généraux du pays est dès lors précisé comme suit:
"La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt
général du pays. Elle assure la stabilité du niveau des prix. Ce
faisant, elle tient compte de l'évolution de la conjoncture."
En mettant l'accent sur la stabilité des prix dans le mandat de la BNS,
il est tenu compte que l'inflation et la déflation constituent des
phénomènes de nature essentiellement monétaire et que la politique
monétaire détermine l'orientation générale de l'évolution des prix. La
stabilité des prix est une condition primordiale pour une croissance
économique et une prospérité durables. Simultanément, la politique
monétaire a des répercussions, au moins à court terme, sur l'économie
réelle. Cela oblige la BNS à prendre en compte l'aspect conjoncturel. Il
s'ensuit que la Banque nationale assume une part de responsabilité en
matière d'évolution de l'économie réelle.
Indépendance et obligation de rendre compte
Pour contrebalancer l'indépendance accordée à la BNS, qui figure déjà
dans la mise à jour de la constitution (art. 99, al. 2, cst.) et sera
confirmée à l'échelon de la loi, la LBN imposera désormais à la BNS de
rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public.
Élargissement du cadre des opérations de la BNS
Comme la liste exhaustive des opérations que la BNS est autorisée à
effectuer actuellement n'est plus adaptée à l'évolution rapide des
marchés financiers, il importe de définir ces opérations de manière plus
souple dans la loi. Cela permettra de gérer le marché monétaire de
manière plus efficace et d'obtenir un meilleur rendement des réserves
monétaires, notamment, du produit de la vente des 1'300 tonnes d'or qui
ne sont plus nécessaires pour mener la politique monétaire.
Modernisation des instruments relevant de la puissance publique de la
banque centrale (dorénavant: "attributions en matière de politique
monétaire"
Les contrôles des émissions et des mouvements de capitaux ne sont plus
mis en œuvre depuis longtemps. Ils sont actuellement dépourvus d'effets
sur les marchés financiers et leur suppression s'impose. Les
prescriptions relatives à la détention de réserves minimales par les
banques doivent être révisées et adaptées aux exigences actuelles de la
politique monétaire. En outre, la LBN confère à la BNS une base légale
uniforme lui permettant d'établir des statistiques portant sur les
marchés financiers. La Banque nationale sera désormais habilitée à
surveiller l'activité des systèmes de paiement sans numéraire dans la
mesure où ceux-ci jouent un rôle important pour la stabilité du système
financier.
Détermination et répartition du bénéfice
Jusqu'à présent, la LBN ne mentionnait pas quelle part des revenus de la
BNS devait être utilisée pour constituer des réserves et quelle part
pouvait être distribuée. Dans la nouvelle LBN, il doit être expressément
précisé que la BNS - en sa qualité de banque centrale indépendante -
détermine le volume des réserves nécessaires à la conduite de la
politique monétaire. Dans ce contexte, la règle doit être que les
réserves monétaires augmentent au même rythme que la croissance
économique.

En ce qui concerne les prescriptions relatives à la répartition du
bénéfice, la limitation du dividende pouvant être payé aux actionnaires
est conservée. De même, la clé de répartition des bénéfices selon
laquelle 1/3 des bénéfices excédentaires de la BNS reviennent à la
Confédération et 2/3 aux cantons est reprise telle quelle. En revanche,
par souci de simplification, l'indemnité par tête de population versée
aux cantons sera supprimée; en effet, le montant de cette indemnité
(environ 5,5 millions de francs) peut être considéré comme négligeable
par rapport à la somme totale distribuée (actuellement 1,5 milliard de
francs). Le texte légal fera désormais également référence à la
convention qui sera conclue entre le DFF et la BNS en vue de garantir la
constance des montants distribués.
Organisation
La BNS dispose actuellement de sept organes: l'assemblée générale des
actionnaires, le conseil de banque, le comité de banque, les comités
locaux, la commission de contrôle, la direction générale et les
directions locales. On renoncera désormais au comité de banque, aux
comités locaux et aux directions locales. De plus, le conseil de banque
verra son effectif réduit de 40 à 15 membres. Par contre, ses
compétences seront renforcées.

Le délai de consultation a été fixé au 15 juillet 2001. Les documents
soumis à la consultation figurent sous www.efd.admin.ch/xxx ou peuvent
être commandés à l'Administration fédérale des finances (fax: 031 323 08
33).

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 54
31
Werner Abegg, Communication BNS, 01 631 32 76

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

16.3.2001