Affaire „Centro Svizzero de Milan“: le fisc milanais n'a pas été lésé - Kurt Hauri est

Communiqué de presse

du professeur Paolo Bernasconi,
(publié en accord avec le chef du Département fédéral des finances)

Affaire „Centro Svizzero de Milan“: le fisc milanais n'a pas été lésé -
Kurt Hauri est disculpé

L'avocat Paolo Bernasconi a clos l'enquête administrative que lui avait
confiée le Département fédéral des finances (DFF), et qui concernait un
paiement fiscal effectué en 1978. Il apparaît avec une probabilité
confinant à la certitude qu'il n'y a pas eu corruption des autorités
fiscales italiennes par le DFF, corruption possible à première vue. Il y
a prescription en ce qui concerne d'éventuelles négligences dans les
devoirs de fonction. Paolo Bernasconi ne propose pas de mesures
administratives, mais recommande par contre de transmettre le dossier au
Ministère public de la Confédération pour clarifier les aspects pénaux
de certaines questions connexes. Le président de la Commission fédérale
des banques (CFB), Kurt Hauri, qui était à l'époque à la tête du service
juridique du DFF, se trouve lavé de tout soupçon.

Le 4 février 2001, la «SonntagsZeitung» a publié une note interne du DFF
datant de 1978 qui indiquait que le DFF voulait «régler à l'italienne»
une dette fiscale se montant à 4,6 millions de francs par le simple
versement d'une somme en espèces de 700'000 francs. Il s'agissait de
montants relatifs à l'impôt sur la plus-value immobilière du Centro
Svizzero à Milan. La «SonntagsZeitung» avait soumis le document en
question au DFF avant publication. Kaspar Villiger avait alors chargé
Paolo Bernasconi de mener une enquête administrative afin de déterminer
si la Suisse avait manqué de correction envers un autre pays.

Hypothèse erronée concernant le montant de la dette fiscale

Dans son rapport, Paolo Bernasconi arrive à la conclusion, après avoir
interrogé de nombreuses personnes et consulté une grande quantité de
documents (dont certains mis à sa disposition par la «Sonntagszeitung»),
que le fisc italien n'a pas été traité de manière incorrecte par la
Suisse. L'un de ces documents prouve que la somme de 4,6 millions de
francs ne correspond pas au montant de la dette fiscale due mais à la
valeur imposable de l'immeuble. Cette confusion était elle-même à la
base, en 1978, de l'attitude du DFF, ce qui explique la note interne en
question.

Destination problématique d'un paiement

L'enquête a par ailleurs montré que le montant correspondant à 700‘000
francs suisses a été fractionné. Une somme de quelque 244'000 francs a
servi à régler la dette fiscale justifiée exigée par les autorités
fiscales milanaises. La Suisse n'a donc pas lésé l'État italien. Ce qui
est plus problématique, c'est la destination des quelque 468'000 francs
restants (montant converti). Cette somme avait été versée au président
du Centro Svizzero de Milan de l'époque, qui est décédé entre-temps.
Tous les indices, au nombre desquels figurent également deux formulaires
falsifiés des autorités fiscales milanaises, portent plutôt à croire à
une escroquerie dont aurait été victime le Centro Svizzero et donc la
Confédération.

Aucune charge retenue contre Kurt Hauri

L'enquête conclut qu'aucun des membres actuels du DFF ne porte la
responsabilité des paiements concernés ou d'un éventuel défaut de
surveillance. Le professeur Bernasconi estime par conséquent qu'aucune
mesure administrative ou organisationnelle n'est nécessaire. Il indique
également dans son rapport que l'affaire avait été réglée par le
président du Centro Svizzero, en accord avec le directeur et les
services financiers de l'Administration fédérale des finances de
l'époque. Les paiements ont tous été effectués sans aucune participation
de Kurt Hauri, alors chef du Service juridique du DFF et actuel
président de la CFB. Aucune charge n'est donc retenue contre ce dernier.

Le professeur Bernasconi recommande toutefois de transmettre le dossier
au Ministère public de la Confédération pour deux raisons: premièrement,
parce que le paiement inexpliqué de 468'000 francs pourrait mettre à
jour des irrégularités relevant de la justice pénale et deuxièmement,
parce qu'il n'est pas exclu qu'un ancien fonctionnaire ait violé le
secret de fonction en transmettant les documents.

16 mars 2001