Impôts directs: simplification des procédures de taxation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Impôts directs: simplification des procédures de taxation

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté plusieurs
ordonnances d'application pour les impôts directs de la Confédération et
des cantons (harmonisation fiscale et impôt fédéral direct). Il a ainsi
concrétisé plusieurs des mesures adoptées par le Parlement fédéral dans
la loi sur la coordination et la simplification des procédures de
taxation des impôts directs dans les rapports entre cantons.

Dès 2001, 23 cantons appliquent le système de la taxation annuelle
postnumerando des personnes physiques pour tous les impôts directs du
canton, des communes et de la Confédération. Un rapport proposant
l'uniformisation de l'imposition dans le temps sera adopté par le
Conseil fédéral au cours du deuxième semestre de cette année. Dans
quelques domaines techniques, une adaptation immédiate de quelques
ordonnances s'imposait néanmoins.

L'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire est révisée en raison
de la généralisation du système de l'imposition du revenu sur la base
des rendements effectivement acquis durant la période fiscale. Elle
s'applique dès la période fiscale 2001 aux rendements échus après le 31
décembre 2000.

Le Conseil fédéral a pris par ailleurs une mesure de simplification, en
autorisant les cantons à renoncer , dès l'échéance générale de la
période fiscale 2001 fixée au 1er mars 2002, à l'émission de bordereaux
provisoires dont le montant serait inférieur à 300 francs.

Le Conseil fédéral a aussi adopté la première ordonnance d'application
de la loi d'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes, dans le but de simplifier la procédure de déclaration fiscale
des personnes qui transfèrent leur domicile d'un canton à un autre, et
de celles qui payent des impôts dans plusieurs cantons. Pour donner à
une seule autorité de taxation la compétence de déterminer impôts
directs cantonaux et fédéraux, l'ordonnance  sur le calcul dans le temps
de l'impôt fédéral direct des personnes physiques a également été
modifiée.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur en même temps que la loi
fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification
des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports
intercantonaux. Cette loi, sujette au référendum facultatif jusqu'au 7
avril 2001, sera applicable dès le 1er janvier 2001.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des
contributions, tél. 031 323 52 27

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9.3.2001