Equilibre politique dans l'administration fédérale
COMMUNIQUE DE PRESSE
Equilibre politique dans l'administration fédérale
Le Conseil fédéral a réaffirmé que le recrutement des cadres ne saurait
dépendre de leur éventuelle appartenance à un parti. Dans la réponse
qu'il donne aujourd'hui au postulat déposé par Jakob Freund (UDC/AR), il
souligne que le droit de s'engager dans un parti en fonction de ses
convictions politiques ne doit pas entraver une carrière dans le secteur
public.
Le postulat déposé par le conseiller national Jakob Freund invite le
Conseil fédéral à examiner différentes mesures, qui visent à «assurer la
transparence et l'équilibre politique au sein de l'administration
fédérale». Il propose de:
- rendre publique l'appartenance des fonctionnaires supérieurs à un
parti;
- créer un service de médiation chargé de garantir l'équilibre politique
pour ce qui est des cadres au sein de l'administration fédérale, en
particulier lors de leur recrutement.
Dans sa réponse le Conseil fédéral indique que, lors de la sélection des
cadres, les critères tels que compétences et expérience
professionnelles, sens de la communication et qualités de gestionnaire
jouent un rôle prédominant. De plus en plus souvent, des procédures
particulières (évaluations) sont utilisées lorsqu'il s'agit de pourvoir
un poste de cadre. Le recrutement des cadres ne saurait dépendre de leur
éventuelle appartenance à un parti. Les pratiques de recrutement
favorisant certains partis aux dépens des autres poseraient problème sur
le plan de la politique nationale. De telles pratiques ne sont
d'ailleurs pas appliquées. Le droit de s‘engager dans un parti en
fonction de ses convictions politiques ne doit en effet pas entraver une
carrière dans le secteur public. Le fait de rendre publique
l'appartenance politique des candidates et des candidats à des postes de
cadre est également problématique pour des raisons de protection des
données.
Le Conseil fédéral ajoute que les statistiques ne permettent pas de
vérifier l'hypothèse émise par l'auteur du postulat selon laquelle un
changement à la tête d'un département ou d'un office entraînerait un
taux élevé de fluctuation du personnel au niveau des cadres. Il précise
que la nouvelle loi du personnel (LPers) énumère de façon exhaustive les
motifs pouvant donner lieu à des résiliations de contrat et que
l'appartenance à un parti ne figure pas au nombre de ces motifs.
En ce qui concerne la deuxième mesure proposée par Jakob Freund, le
Conseil fédéral répond qu'il a institué, le 1er octobre 2000, sur la
base des recommandations des commissions de gestion des Chambres
fédérales notamment, un service de médiation pour le personnel des
départements civils et de la Chancellerie fédérale. Il a également fait
savoir que le service de médiation du DDPS, créé précédemment, est
maintenu.
Le Conseil fédéral estime que les pratiques actuelles en matière
d'attribution de postes ainsi que les services de médiation mis en place
répondent largement aux souhaits de l'auteur du postulat et qu'il n'y a
pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements: Daniel Hirsbrunner, Office fédéral du personnel, tél.
031 322 62 01
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9.3.2001
