Le Conseil fédéral rejette la suppression du secret bancaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral rejette la suppression du secret bancaire

Dans sa réponse d'aujourd'hui à une motion du Conseiller national Pierre
Tillmanns, le Conseil fédéral rejette la suppression du secret bancaire.

Le Conseil fédéral ne partage ni l'avis de l'auteur de la motion selon
lequel une grande partie des fonds placés dans les banques suisses
seraient acquis de manière douteuse ni ses doutes sur l'efficacité des
moyens mis en œuvre pour combattre les abus du secret bancaire. Pour le
Conseil fédéral, une lutte rigoureuse contre les abus, des taux
d'imposition modérés et un impôt à la source suffisamment élevé sur les
revenus de la fortune constituent les meilleures armes pour faire
respecter les lois fiscales par les contribuables.

Par ailleurs le secret bancaire n'entrave en rien le combat que l'UE
mène contre la fraude fiscale, un domaine où la Suisse a déjà promis de
chercher avec l'UE une solution satisfaisante pour régler le problème
des fraudes en matière d'impôts indirects et de subventions en relation
avec le commerce des marchandises. En outre, la Suisse est également
disposée à prêter main forte à l'UE en matière d'imposition des revenus
de l'épargne et à chercher, dans le cadre d'une collaboration
constructive et du respect du secret bancaire, des moyens d'enlever tout
attrait aux transactions qui chercheraient à échapper à l'imposition
européenne des revenus de l'épargne en passant par la Suisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Eric Hess, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322
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9.3.2001