Evasion fiscale et accord d'assistance administrative avec l'UE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Evasion fiscale et accord d'assistance administrative avec l'UE

Une interpellation du Groupe socialiste relative à l'évasion fiscale
proposait de négocier un accord bilatéral d'assistance administrative
avec l'UE en cas de soustraction d'impôts ou de délit douanier. Dans la
réponse donnée aujourd'hui, le Conseil fédéral estime qu'un tel traité
n'est pas nécessaire en matière fiscale, mais qu'il y a par contre lieu
de négocier rapidement avec l'EU en matière douanière.

Le Conseil fédéral a précisé que si cette interpellation se réfère aux
décisions prises au sommet de Santa Maria de Feira concernant
l'imposition du versement international d'intérêts, elle pose avant tout
des questions portant sur le rapport du Comité fiscal de l'OCDE
concernant l'accès aux informations bancaires à des fins fiscales.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral évoque les différentes mesures
envisagées par la Suisse en matière de coopération internationale,
notamment avec l'UE. Il considère qu'une procédure d'annonce automatique
n'est pas une voie praticable, et qu'il y a lieu d'examiner un impôt que
l'agent payeur devrait prélever sur les intérêts produits par des
placements de capitaux étrangers.

Pour le Conseil fédéral, ni les décisions de Santa Maria de Feira ni le
rapport du Comité fiscal de l'OCDE sur l'accès aux informations
bancaires à des fins fiscales ne nécessitent la conclusion avec l'UE
d'un traité d'entraide administrative en matière fiscale ouvrant la voie
à l'entraide en cas de soustraction fiscale. En revanche, le Conseil
fédéral a l'intention de trouver le plus rapidement possible avec l'UE
une solution pour lutter efficacement contre certaines infractions
douanières, en particulier contre la contrebande de cigarettes organisée
en partie depuis la Suisse.

Quant au secret bancaire, le Conseil fédéral a répété plusieurs fois
qu'il n'était pas négociable dans le cadre des efforts de l'UE en vue de
garantir l'imposition du versement international d'intérêts et de celui
du rapport sur le secret bancaire du Comité fiscal de l'OCDE. Le secret
bancaire suisse n'est pas divisible non plus: traiter différemment la
clientèle étrangère des banques et leur clientèle suisse serait
contraire à la conception de l'ordre juridique suisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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Renseignements: Eric Hess, Adm. fédérale des contributions, tél 031 322
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9.3.2001