Meilleure prise en compte des aspects budgétaires lors du travail parlementaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Meilleure prise en compte des aspects budgétaires lors du travail
parlementaire

Le conseiller aux Etats Thomas Pfisterer demande par voie de motion que
les aspects budgétaires soient mieux pris en compte lors du travail
parlementaire. Compte tenu de l‘importance d'un tel projet dans le cadre
des finances fédérales, le Conseil fédéral souhaite toutefois que
d'éventuelles mesures ne soient pas prises au coup par coup ou dans la
précipitation. C'est pourquoi il propose de transformer en postulat la
motion concernée.

Le conseiller aux Etats argovien, Thomas Pfisterer (PRD), a déposé sa
motion le 14 décembre 2000. Il y invitait le Conseil fédéral à
développer rapidement la pratique appliquée actuellement, puis à
proposer des modifications légales de nature à permettre au Parlement de
faire plus facilement le lien entre ses décisions et leurs répercussions
budgétaires. Dans son développement, l'auteur de la motion constatait
que les décisions prises quotidiennement au Parlement ne tenaient pas
assez compte des principes de la politique budgétaire.

Le Conseil fédéral a donné aujourd'hui son avis à ce sujet. Il estime
qu'une meilleure harmonisation entre les décisions du Parlement et les
principes de la politique budgétaire reste d'actualité. Il cite en
exemple la détérioration de près de quatre milliards par an qui pourrait
affecter les comptes de la Confédération si toutes les propositions
visant à alléger la charge fiscale ou assumer de nouvelles tâches
étaient acceptées telles qu'elles ont été formulées et évaluées. Pour
cette raison, le Conseil fédéral est prêt, en vue d'améliorer la gestion
budgétaire, à étudier toute mesure complétant les instruments déjà
décidés que sont l'objectif budgétaire 2001 et le frein à l'endettement.
Mais, en raison de l‘importance de cette question pour le budget, il
souhaite que l'ensemble des suggestions soient examinées dans le cadre
du projet «Nouvelle présentation des comptes de la Confédération». Ce
projet a notamment pour objet de renforcer l'efficacité de
l'administration ainsi que d'améliorer la coordination entre la gestion
budgétaire à moyen terme et les autres activités du Parlement. Compte
tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral a décidé de proposer la
transformation de la motion en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, tél. (031) 322
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Andreas Pfammatter, Adm. fédérale des finances, tél. (031) 322 60 54

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9.3.2001