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Pas de nouvelles déductions fiscales pour le bénévolat

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de nouvelles déductions fiscales pour le bénévolat

Le Conseil fédéral a examiné aujourd'hui un postulat de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national proposant que les frais
occasionnés par une activité d'utilité publique puissent être déduits
des impôts. Il recommande aux Chambres fédérales de rejeter ce postulat.

S'il soutient pleinement les efforts entrepris dans le cadre de l'Année
Internationale du Bénévolat, le Conseil fédéral estime que le droit
fiscal n'est pas l'instrument adéquat pour agir en faveur du bénévolat.
En effet, l'objectif premier d'un système fiscal est de produire les
recettes nécessaires pour couvrir les besoins financiers d'un État et
non de servir des buts extrafiscaux.

De plus, le Conseil fédéral souligne que le droit actuel octroie déjà
aux personnes physiques des déductions fiscales tenant compte des
activités d'utilité publique, qu'elles soient prises au sens strict ou
au sens large. Une seule restriction à l'octroi de ces déductions: elles
ne s'appliquent qu'aux dons versés en espèces. Cette restriction permet
d'une part d'éviter le délicat problème de l'estimation des prestations
ou des services en nature; d'autre part, elle empêche que chaque
contribuable adopte sa propre définition de la notion d'utilité
publique.

Enfin, un élargissement des déductions, tel que le préconise le
postulat, serait non seulement impraticable, mais également
incontrôlable. Il entraînerait par conséquent une multiplication des
prescriptions d'application, ce qui irait à l'encontre de la
simplification et de la transparence voulues par le Conseil fédéral.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Paul Weidmann, Adm. fédérale des contributions, tél :
031 322 74 08,

 D'autres informations concernant les communiqués de presse actuels sont
disponibles dans les "Dernières nouvelles" de notre site Internet:
www.efd.admin.ch.

9.3.2001