Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches: message prévu pour cette année

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches: message prévu
pour cette année

Le Conseil fédéral a l'intention d'approuver le message sur la réforme
de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons (RPT, ex-NPF) cette année encore afin que les Chambres
fédérales puissent boucler le projet constitutionnel pendant la
législature en cours. Dans sa réponse d'hier à deux interpellations
similaires portant sur la RPT, le gouvernement a déclaré que cette
réforme constituait un projet de politique nationale et budgétaire,
important et complexe, dont la réalisation prendra du temps.

Le conseiller aux Etats tessinois, Dick Marty (PRD), et le conseiller
national jurassien, François Lachat (PDC), ont tous deux interpellé le
gouvernement au sujet de la RPT en se référant à la conférence de presse
du 9 novembre 2000, lors de laquelle le conseiller fédéral Kaspar
Villiger et le président de la Conférence des directeurs cantonaux des
finances, le conseiller d'Etat Hans Lauri, avaient déclaré que cette
réforme entrerait en vigueur en 2006 au plus tôt. Ils ont demandé au
Conseil fédéral ce qu'il comptait faire d'ici là pour empêcher
l'accroissement des disparités intercantonales en matière de charge
fiscale. Ils ont critiqué le fait que les cantons fiscalement attractifs
tels que Zoug, Schwyz ou Nidwald pouvaient abaisser leur charge fiscale
et que les cantons de Suisse occidentale ne pouvaient pas faire face à
cette concurrence fiscale injuste.

La RPT a remplacé la NPF

Le terme «nouvelle péréquation financière» (NPF) a été utilisé durant de
nombreuses années. Etant donné que le projet en question ne se limite
pas à des objectifs d'ordre financier, mais englobe en fait grand nombre
d'objectifs politiques, la direction du projet a décidé de lui donner
une nouvelle appellation en automne de l'année passée. En effet, cette
réforme comprend non seulement le désenchevêtrement des tâches entre la
Confédération et les cantons, mais aborde également la marge de
manoeuvre budgétaire des cantons et de nouvelles formes de coopération.
Elle a donc été rebaptisée réforme de la péréquation et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Actuellement, le Conseil fédéral n'a pas de solution à proposer pour
compenser financièrement ces écarts d'ici à l'entrée en vigueur de la
RPT. Un renforcement temporaire notable de la péréquation financière
actuelle, moyennant par exemple une augmentation de la quote-part de la
péréquation financière au détriment de la quote-part cantonale d'après
le rendement à l'impôt fédéral direct, ne ferait que rendre plus
difficile le passage de l'ancien au nouveau système. Le Conseil fédéral
a cependant fait savoir aux auteurs de l'interpellation que les
disparités intercantonales en matière de charge fiscale étaient
heureusement restées largement stables au cours des années nonante.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF,
tél. 031 322 63 01

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1.3.2001