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Taxe sur la valeur ajoutée: exclusion des prestations des caisses de compensation AVS du

COMMUNIQUE DE PRESSE

Taxe sur la valeur ajoutée: exclusion des prestations des caisses de
compensation AVS du champ de l'impôt

Le Conseil fédéral a approuvé hier une demande de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national préconisant d'ajouter
un chiffre à la liste des opérations exclues du champ de l'impôt
énumérées dans la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. En
l'occurrence, les prestations (par ex. le recouvrement) qu'une caisse de
compensation effectue notamment pour une caisse de pensions ou une
caisse-maladie ne seront plus soumises à la TVA.

Le 23 mars 2000, le Conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE) a
déposé une initiative parlementaire préconisant une modification de la
loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(LTVA). La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil
national, puis le Conseil national, ont décidé de donner suite à cette
initiative. Conformément à ces décisions, la CER a demandé, dans son
rapport du 20 novembre 2000, l'introduction d'un nouveau chiffre 25 à
l'article 18 LTVA instituant l'exclusion des prestations des caisses
AVS. D'une part, les opérations entre les caisses de compensation
seraient exclues du champ de la TVA et, d'autre part, cette exclusion
s'étendrait également aux opérations découlant de tâches qui sont
confiées aux caisses de compensation selon la loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ou aux
caisses de compensation familiales en vertu du droit qui leur est
applicable. Les tâches citées au nouveau chiffre 25 doivent en outre
relever des assurances sociales, de la prévoyance sociale ou
professionnelle, de la formation ou du perfectionnement professionnel.

La diminution des recettes d'environ 1,5 million de francs par an
qu'entraînera cette nouvelle exclusion est acceptable compte tenu du but
poursuivi; de plus, la modification législative proposée ne déroge pas
aux exonérations prévues par la 6e directive de l'UE en matière
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral peut donc accepter la
demande de la CER.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Heinz Keller, tél. 031 325 77 40, Administration
fédérale des contributions

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rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

1.3.2001