Utilisation des réserves d'or de la Banque nationale -
DOCUMENTATION DESTINEE A LA PRESSE
Utilisation des réserves d'or de la Banque nationale -
Fondation Suisse solidaire
La réforme de la constitution fédérale du 18 avril 1999 a rendu possible
une nouvelle estimation des réserves d'or de la Banque nationale. Il
s'est avéré que la contre-valeur des 1300 tonnes d‘or n'était plus
requise par la Banque nationale pour sa politique monétaire. Le 5 mars
1997, le Conseil fédéral a proposé de créer une fondation solidaire
comme nouvelle oeuvre de solidarité de la Suisse et de la financer avec
le produit de la vente de 500 tonnes d‘or. Par la suite, un large débat
s'est ouvert sur la question des réserves excédentaires. Les avis sur
l‘utilisation des 800 tonnes d'or restantes sont partagés. L'UDC
souhaite empêcher la création de la Fondation Suisse solidaire et
octroyer l'ensemble des réserves excédentaires au fond de compensation
de l‘AVS.
La modification de l'article sur la monnaie (art. 99, cst), dans le
cadre de la réforme de la constitution, et l'entrée en vigueur, le 1er
mai 2000, de la nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les
moyens de paiement ont aboli la parité-or formelle du franc suisse. En
réalité, cette parité avait cessé d'exister depuis un quart de siècle.
Mais vu les dispositions légales relatives à la parité-or, à la
convertibilité en or et à la couverture-or, la BNS était tenue
d'inscrire ses réserves d'or au bilan en utilisant un prix bien
inférieur à celui du marché. Elle n'était pas non plus autorisée à
procéder à des achats ou des ventes d'or. La suppression de la parité-or
permet désormais à la BNS de chiffrer ses réserves d'or à une valeur
conforme au marché. Etant donné la plus-value ainsi générée, il a fallu
réexaminer le niveau des réserves monétaires dont la BNS a besoin pour
assumer ses tâches de politique monétaire.
Sur la base des études menées lors de la préparation du message
concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, et
d'entente avec la BNS, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion
qu'en plus de ses réserves en devises, la BNS devrait détenir des
réserves monétaires complémentaires de l'ordre de 1 300 tonnes d'or.
Comme, au jour de la suppression de la parité-or, la BNS disposait de 2
600 tonnes de réserves d'or, 1 300 tonnes environ - ou le produit de la
vente de ces dernières - peuvent être utilisées à d'autres fins.
Estimer la valeur de cette fortune de 1 300 tonnes d'or n'est pas chose
facile. Il faut tenir compte du fait que l'évolution du prix de l'or a
connu de fortes fluctuations par le passé. Comme les ventes d'or sont
généralement effectuées en dollars, la valeur en francs suisses de la
fortune-or dépend en outre du cours de cette monnaie. Au prix de 15 000
francs le kilo d'or, les 1 300 tonnes dégageraient 19,5 milliards de
francs. A 2 000 francs de moins le kilo, on réaliserait encore 16,9
milliards. Le revenu dégagé par cette fortune spéciale est également
difficile à estimer. A un taux d'intérêt réel de 2,5%, une fortune de
19,5 milliards de francs produirait un revenu annuel d'à peine 490
millions de francs. A un taux d'intérêt réel de 3,5% le résultat serait
de 680 millions de francs. A un taux d'intérêt réel de 2,5%, 16,9
milliards produiraient quelque 420 millions de francs, alors qu'à un
taux de 3,5% le résultat atteindrait environ 590 millions de francs.
Fondation Suisse solidaire
Le Conseil fédéral a lancé le projet Fondation Suisse solidaire le 5
mars 1997. Celui-ci vise à transférer une partie des 500 tonnes des
réserves d'or excédentaires de la BNS dans les fonds propres d'une
fondation indépendante. Les résultats de la consultation ont été repris
dans un projet de loi, lequel a été remis au Parlement en mai 2000.
Le Conseil fédéral entend créer avec la Fondation Suisse solidaire une
institution permettant de renforcer la solidarité en Suisse et à
l'étranger. Il prévoit de limiter provisoirement la durée de vie de la
fondation à 30 ans. Celle-ci doit servir à combattre les causes de la
pauvreté, de la détresse et de la violence ainsi qu'à en atténuer les
effets. Elle doit aider les personnes concernées à s'assurer un avenir
décent. Elle financera uniquement des projets, et non pas des
particuliers.
La fondation s'appuie sur l'idée directrice de prévention dans
l'accomplissement de ses tâches. Aussi, conformément à la volonté du
Conseil fédéral, tient-elle particulièrement compte de la situation des
jeunes générations dans ses activités; étant donné que les chances et
les perspectives qui sont les leurs dépendent de leur environnement
social, la fondation s'attache en particulier à offrir aux enfants et
aux adolescents des perspectives d'avenir et des possibilités de
développement.
À l'intérieur de ce cadre général, le conseil de fondation définit tous
les quatre ans des priorités. Le programme d'activités qui en résulte
constitue la base des mises au concours de projets. La fondation invite
les organisations partenaires privées et publiques à lui soumettre des
projets concrets. Elle assure le financement des projets choisis et
procède à un contrôle suivi. La fondation ne participe donc pas
activement aux opérations. Son activité n'entre pas en concurrence avec
celles de l'État mais vient les compléter. Enfin, l'équilibre entre les
moyens investis en Suisse et ceux investis à l'étranger doit être
respecté. Outre le soutien de projets à long terme, les instruments de
la fondation comprennent deux autres types de prestations, soit le
financement d'actions d'urgence dans des cas exceptionnels et
l'attribution périodique d'un Prix de la solidarité destiné à
récompenser des projets particulièrement novateurs.
Le conseil de fondation, formé de sept à onze membres nommés par le
Conseil fédéral, est l'organe responsable de la fondation.
Utilisation des réserves d'or excédentaires
Le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes pour
l'utilisation des 800 tonnes d'or excédentaires restantes après
déduction des 500 tonnes en faveur de la création de la fondation. La
première proposition prévoyait d‘abord le financement de mesures de
formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et
de la télécommunication, puis son utilisation pour des prestations
transitoires dans le domaine de l‘AVS. La deuxième proposition prévoyait
la réduction de la dette publique de la Confédération et des cantons.
Parmi les milieux consultés, 88 se sont exprimés sur l'utilisation des
800 tonnes d'or; il s'est avéré que les opinions sont très diverses à ce
sujet.
Néanmoins, dans le cadre de la consultation, les cantons ainsi que la
majorité des partis ont réaffirmé leur soutien à la création de la
Fondation Suisse solidaire.
Initiative sur l'or déposée par l‘UDC
L'initiative « pour le versement au fonds AVS des réserves d'or
excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or) »
déposée par l'UDC le 30 octobre 2000 a abouti avec 125'372 signatures
valables. Le texte de l'initiative sur l'or prévoit que les réserves
monétaires de la Banque nationale qui ne sont plus requises au titre de
la politique monétaire, ou les revenus qui en sont tirés, soient
transférés au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et
survivants et que les modalités soient réglées par la loi.
Le texte de l'initiative ne porte donc pas uniquement sur la fortune
spéciale de 1 300 tonnes d'or dégagée par la suppression de la parité-or
du franc. Pour qualifier les ressources financières à transférer au
fonds AVS, l'initiative utilise l'expression plus vague de «réserves
n'étant plus requises pour la politique monétaire», et élude ainsi aussi
bien la question portant sur la nature de ces ressources (or, réserves
de devises, moyens de paiements internationaux) que celle relative à
leur montant. En offrant la possibilité de transférer des réserves
monétaires de la BNS au fonds AVS qui dépassent la fortune spéciale de 1
300 tonnes d'or, elle accepte pour le moins que l'indépendance de la
BNS, garantie par la constitution, puisse être limitée par une
modification de la loi. Le Conseil fédéral craint donc que l'acceptation
de l'initiative soit interprétée par les milieux financiers comme une
restriction de l'autonomie de la BNS. Une telle appréciation aurait
certainement des répercussions négatives pour l'économie.
En outre, l'initiative est formulée de telle manière qu'elle pourrait
entraîner des conflits avec les droits qu'ont notamment les cantons,
selon la législation en vigueur, sur les bénéfices de la BNS.
L'initiative donne également l'impression, à tort, qu'elle contribue de
manière durable au financement de l'AVS. Il se pourrait qu'elle soit
utilisée comme un prétexte pour retarder les adaptations structurelles
nécessaires du financement de l'AVS. Elle créerait ainsi une pression
pour une adaptation à plus longue échéance qui serait beaucoup plus
difficile à supporter pour l'économie.
En conclusion, l'initiative sur l'or comprend de nombreux défauts; elle
est en premier lieu un instrument pour empêcher la création de la
Fondation Suisse solidaire. Pour toutes les raisons précitées, le
Conseil fédéral refuse l'initiative.
Proposition de la CER du Conseil des Etats
La base légale permettant la réaffectation de ce capital de 1300 tonnes
à d'autres fins fera l‘objet d'une disposition transitoire à l'article
99 de la constitution fédérale. Par son message du 17 mai 2000, le
Conseil fédéral a fait connaître ses propositions, notamment la
disposition constitutionnelle et une loi sur la Fondation Suisse
solidaire. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des
Etats (CER-E) est entrée en matière sur ce projet en septembre 2000 et a
annoncé qu'elle voulait concrétiser l'article transitoire tel que
l'avait proposé le Conseil fédéral et l'utiliser comme contre-projet à
l'initiative de l'AVS.
Dans sa séance du 2 février, la CER a pris une première décision de
principe concernant l'utilisation des réserves excédentaires suivant en
celà, pour l'essentiel, une sous-commission qu'elle avait instaurée pour
examiner ce dossier. Le projet de la CER prévoit de transférer le
capital équivalant à 1300 tonnes d'or, dont la BNS n'a pas besoin, sur
un fonds autonome de droit public. Ce capital doit être maintenu dans sa
valeur réelle et il doit être géré pendant 30 ans. Le produit de ce
capital servira
trois objectifs.
Il sera distribué à parts égales à l'AVS, aux cantons et à une fondation
dont la création fera l'objet d'une loi.
La CER s'est également penchée sur l‘orientation à donner à la Fondation
Suisse solidaire, dont le rôle est essentiel. La sous-commission a
suggéré que la Fondation soit conçue comme l'oeuvre de la jeune
génération et entend aménager pour cette dernière une représentation de
choix dans les organes de la fondation.
Informé des propositions de la sous-commission de la CER-E, le Conseil
fédéral a approuvé sur le fond les orientations du projet à sa séance du
24 janvier 2001.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
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28.2.2001
