Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative sur l'or déposée par l'UDC

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative sur l'or déposée
par l'UDC

Le Conseil fédéral recommande aux Chambres, au peuple et aux cantons de
rejeter l'initiative sur l'or déposée par l'UDC. Après avoir examiné
cette dernière, il a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le
message la concernant. Pour le Conseil fédéral, cette initiative est
partiale, elle vise à empêcher la création de la Fondation Suisse
solidaire et ses conséquences sur la politique monétaire de la
Confédération et des cantons sont difficiles à évaluer. Il approuve la
proposition du Parlement d'opposer à l'initiative un contre-projet
direct afin de clarifier la situation. Le gouvernement se déclare prêt à
collaborer à l'élaboration d'une solution globale consensuelle,
équilibrée et durable.

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'élaboration d'une solution
durable, équilibrée et équitable quant à l'utilisation des réserves d'or
excédentaires de la BNS, solution qui tienne compte des attentes des
différents groupes de population concernés. Il rejette l'initiative sur
l'or de l'UDC, jugée partiale. Il est en revanche favorable à une
proposition qui permette, outre de verser des contributions à l'AVS, de
créer la Fondation Suisse solidaire et de tenir compte des demandes des
cantons.

Nouvelles affectations pour les réserves excédentaires

Prévue dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale et
inscrite dans la nouvelle loi sur l'unité monétaire et les moyens de
paiement, la suppression de la parité-or du franc suisse a entraîné le
réexamen du montant des réserves d'or dont la Banque nationale suisse
(BNS) a besoin pour mener à bien sa politique monétaire. Le Conseil
fédéral et la BNS ont rapidement étudié la question. Cette examen a
révélé qu'il était possible d'affecter 1 300 tonnes d'or à d'autres
utilisations.

Fondation Suisse solidaire: travaux préparatoires

Le 5 mars 1997, le Conseil fédéral a annoncé la création d'une fondation
de solidarité dont le financement proviendrait du rendement d'un capital
de 500 tonnes d'or, soit l'équivalent de 7 milliards au maximum. Par le
biais de son message du 17 mai 2000, il a soumis aux Chambres un projet
de disposition constitutionnelle transitoire et de loi sur la fondation.
La Fondation Suisse solidaire est une œuvre humanitaire orientée vers
l'avenir, dont l'objectif est de contribuer au renouvellement et au
renforcement de la solidarité en Suisse et à l'étranger. Le Conseil
fédéral a également présenté un projet concernant l'utilisation générale
des réserves d'or excédentaires de la BNS. L'an dernier, il a lancé une
procédure de consultation relative à l'utilisation de l'avoir
particulier constitué de 800 tonnes d'or.

Travaux du Parlement

Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E)
a présenté, le 2 février dernier, des propositions relatives à
l'utilisation des réserves d'or, propositions dont le Conseil fédéral a
approuvé l'idée. Ce dernier est favorable en particulier à l'intention
de la CER-E d'utiliser la disposition transitoire comme contre-projet
direct à l'initiative sur l'or et de clarifier ainsi la situation, ce
qui permettra au peuple de se décider en pleine connaissance de cause.
Le Conseil fédéral soutient également le principe d'une solution durable
émis par la CER-E, laquelle propose que l'avoir particulier soit géré
pendant 30 ans par le biais d'un fonds. Passé ce délai, les générations
futures auraient alors la possibilité de décider de l'avenir de ce
fonds.

La CER-E prévoit la répartition à parts égales des revenus du fonds
entre l'AVS, les cantons et la Fondation Suisse solidaire.

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur l'or

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "pour le versement au
fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse"
lancée par l'Union démocratique du centre (UDC), qui propose une
solution différente pour l'utilisation des réserves excédentaires.
Déposée le 30 octobre 2000, cette initiative forte de 125'372 signatures
vise à transférer les réserves monétaires de la BNS ou les rendements de
celles-ci au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et
survivants (fonds de l'AVS), pour autant que la BNS n'en ait plus besoin
pour mener sa politique monétaire.

Une initiative pour empêcher la création de la fondation

L'objectif avoué des auteurs de l'initiative sur l'or est d'empêcher la
création de la Fondation Suisse solidaire. Contrairement à la
proposition du Conseil fédéral et du Parlement, cette initiative ne
précise pas la nature et le montant des réserves monétaires
excédentaires. Cette omission risque de susciter un conflit permanent
sur la quantité des réserves d'or pouvant être déclarées excédentaires,
laquelle pourrait dépasser les 1 300 tonnes. La pression politique qui
résulterait de ce conflit serait susceptible de menacer l'autonomie de
la Banque nationale. Les revendications des cantons concernant leurs
parts aux bénéfices de la BNS pourraient à leur tour être compromises.
Et les marchés financiers risqueraient de voir dans le message des
auteurs de l'initiative le signe d'un manque d'autonomie de la part de
la BNS. La stabilité financière de la Suisse serait ainsi inutilement
remise en question.

L'AVS nécessite une source de financement durable

Le Conseil fédéral rejette enfin cette initiative qui semble, à première
vue, apporter une contribution durable à la consolidation financière de
l'AVS. Les problèmes de financement de l'AVS sont avant tout dus au
vieillissement de la population, phénomène qui modifie la proportion de
la population active par rapport à celle des bénéficiaires de rentes.
Face à cette situation, toute contribution au financement de l'AVS est
la bienvenue. Le Conseil fédéral met toutefois en garde contre l'erreur
de considérer les réserves de la BNS comme la solution miracle aux
problèmes de financement de l'AVS.

Il est incontestable que tout montant important contribue au
redressement financier du fonds de l'AVS. C'est pourquoi le Conseil
fédéral est également favorable à l'affectation d'une partie des
réserves de la BNS au financement de l'AVS. Il serait toutefois faux de
voir dans cette contribution le moyen d'assurer le financement de
l'assurance-vieillesse. Le Conseil fédéral recommande donc de ne pas
surestimer les effets de l'initiative de l'UDC.

Il préfère se fonder sur des hypothèses plus réalistes. Pour obtenir
l'amélioration financière de l'AVS que les auteurs de l'initiative ont
promise à plusieurs reprises, il faudrait utiliser à cet effet non
seulement les rendements, mais aussi l'avoir particulier lui-même. Il en
résulterait que ce capital se trouverait épuisé au moment où l'AVS
ferait face à ses plus gros problèmes de financement. Il apparaît donc
clairement que le financement de l'AVS doit reposer sur une base solide
et durable.

Initiative et contre-projet direct en votation populaire

Le Conseil fédéral renonce à soumettre au Parlement un contre-projet
direct. Il salue en revanche les efforts que le Parlement a déployés
pour élaborer un contre-projet direct sur la base du projet qui lui
avait déjà été soumis et régler en un seul objet la question de
l'utilisation de l'avoir particulier constitué de 1 300 tonnes d'or. Il
approuve dans leurs grandes lignes les propositions faites le 2 février
2001 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des
Etats et se déclare en faveur d'une solution qui inclut non seulement la
Fondation Suisse solidaire et l'AVS, mais aussi les cantons. Il approuve
en particulier le fait que cette solution permet de clarifier la
situation en vue de la votation populaire, qui pourrait avoir lieu en
2002.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Walter Schmid, directeur du projet Fondation Suisse
solidaire,
tél.: 079 446 41 54

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

28.,2.2001