Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Adoption du message sur le train de mesures fiscales 2001

DCUMENTATION DESTINEE A LA PRESSE

Adoption du message sur le train de mesures fiscales 2001

Le Conseil fédéral vient d'adopter le message sur le train de mesures
fiscales 2001 qu'il avait annoncé en mars 2000. Ce message comprend des
mesures concrètes dans les domaines de l'imposition du couple et de la
famille, de l'imposition de la propriété du logement et du droit de
timbre de négociation.

Globalement, ce train de mesures respecte le cadre de 1,4 milliard fixé
pour la diminution des recettes annuelles de la Confédération. En effet,
la réforme de l'imposition du couple et de la famille coûtera 900
millions de francs environ, la réforme de l'imposition de la valeur
locative entre 85 et 105 millions et la révision du droit de timbre de
négociation 310 millions.

En  octobre 2000, le Conseil fédéral avait pris connaissance des
résultats des consultations et avait déjà défini les grandes lignes du
train de mesures fiscales 2001 et de ses différents éléments. Il a
confirmé ces décisions de principe en adoptant le message d'aujourd'hui.

I. Réforme de l'imposition du couple et de la famille

La refonte de l'imposition du couple et de la famille figure dans les
objectifs de la législature 1999 - 2003. La nécessité d'une telle
réforme découle des changements importants qui sont intervenus dans la
structure des familles au cours de ces trois dernières décennies. Si
d'autres domaines du droit tiennent déjà compte de ces développements,
le droit fiscal repose toujours largement sur la notion traditionnelle
de la famille. Cette conception a notamment pour effet d'avantager
fiscalement les couples vivant en concubinage par rapport aux couples
mariés. Elle peut aussi décourager les femmes mariées d'exercer une
activité lucrative, car les charges qui en découlent sont
disproportionnées par rapport au bénéfice qu'elles en retirent.

Au niveau cantonal, la jurisprudence du Tribunal fédéral a atténué ces
difficultés qui n'ont pas encore reçu de solution au niveau fédéral. De
plus, selon une opinion répandue, l'impôt fédéral direct ne prend pas
suffisamment en considération les charges familiales, en particulier les
frais occasionnés par les enfants.

C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose maintenant le splitting
partiel pour les couples mariés ainsi qu'une augmentation substantielle
de la déduction pour enfants.

Le Conseil fédéral considère en effet que les autres modèles qui ont été
discutés et qui, de prime abord, semblaient très attrayants, présentent
trop d'inconvénients. Par exemple, le splitting accordant un droit
d'option aux concubins aurait entraîné un lourd surcroît de travail
administratif. De plus, ce système n'aurait pas remédié à une imposition
qui pénalise les couples mariés par rapport aux concubins, car ces
derniers auraient pu choisir le système qui les avantageait le plus. De
même, l'imposition individuelle, qui est appliquée par de nombreux pays
d'Europe, aurait entraîné une grande augmentation des déclarations
d'impôt se traduisant par une forte augmentation du travail
administratif. En outre, ce système laisse la porte ouverte à des abus,
certains contribuables pouvant répartir à leur avantage les éléments de
leurs revenus et de leur fortune. Quant au splitting familial, il est
vrai qu'il a trouvé de nombreux défenseurs pendant la consultation. Il
s'agit cependant d'un système compliqué, car il implique de nombreux
passages de l'imposition individuelle au splitting et inversement. Il
peut également conduire à une augmentation considérable de la charge
fiscale à la majorité des enfants. Enfin, on ne possède aucune
expérience pratique de ce modèle.

Enfin, on ne peut ignorer l'avis des cantons qui se sont résolument
prononcés contre ces trois systèmes de taxation complexes et onéreux,
car l'exécution des taxations leur incombera même après la réforme.

Avec le splitting, les revenus des époux sont additionnés comme
actuellement. En revanche, pour déterminer le taux auquel le revenu sera
imposé, le revenu global est divisé par un nombre déterminé (2 en cas de
splitting intégral; moins de 2 pour le splitting partiel). Le revenu
global des époux est ensuite imposé au taux (nettement plus bas)
correspondant au revenu ainsi calculé.
Ce système ne pose aucun problème d'application aux autorités fiscales.
Il n'entraîne pas non plus d'augmentation démesurée du nombre des
taxations, comme cela aurait été le cas, par exemple, pour l'imposition
individuelle qui prévoit que chaque contribuable - et donc chaque époux
- doit remplir une déclaration d'impôt.

Le Conseil fédéral a choisi le splitting partiel avec un diviseur de 1,9
(ce qui signifie que le taux appliqué lors de la taxation correspondra à
un revenu égal à 52,63 % du revenu global). Étant donné que le splitting
partiel favorise un peu moins les couples mariés que le splitting
intégral, il présente plusieurs avantages. Par exemple, le désavantage
pour les concubins, qui demeurent imposés séparément, a tendance à
diminuer. Dans certains cas, notamment lorsque les concubins ont à peu
près le même revenu, ils continueront de payer moins d'impôt que les
époux qui sont dans la même situation. En revanche, les concubins qui se
partagent le même revenu, notamment ceux qui n'ont pas d'enfants,
paieront pratiquement tous plus d'impôt que les couples mariés. Cette
catégorie de concubins est cependant très rare.

Il y a également du nouveau du côté des déductions. (Les montant
indiqués se rapportent au système dominant actuellement de l'imposition
annuelle postnumerando):

? Le splitting choisi permet d'augmenter massivement le montant de la
déduction pour enfants qui passerait à 9000 francs. Le plafond de la
déduction d'entretien serait porté au même montant.

? La déduction pour les frais de garde des enfants est nouvelle. Elle
est accordée aux parents qui travaillent et font garder leurs enfants de
moins de 16 ans et se monte à 4400 francs au maximum. L'introduction de
cette déduction répond à une ancienne demande émanant de divers milieux.

? La déduction actuelle combinée pour les primes d'assurance et les
revenus de l'épargne qui est bien inférieure depuis longtemps au montant
des primes d'assurance contre la maladie est supprimée et remplacée par
une déduction pour les primes des assurances obligatoires contre la
maladie et les accidents. Cette déduction forfaitaire sera déterminée
séparément pour chaque canton en fonction de la prime cantonale moyenne.

? La nouvelle déduction de ménage de 11 000 francs pour les personnes
seules et les familles monoparentales prend en considération les frais
supplémentaires (notamment de logement) des personnes qui sont
(véritablement) seules dans leur ménage.

? La déduction pour les familles monoparentales est également nouvelle.
Elle est égale à 3 % du revenu net, mais au plus à 5500 francs.

? Enfin, la nouvelle déduction générale de 2200 francs par personne
assujettie à l'impôt doit contribuer à prendre en considération le
minimum vital.

Toutes ces nouveautés concernent l'impôt fédéral direct. Le splitting
pour les époux et la déduction pour les frais de garde des enfants sont
également prescrits pour les impôts cantonaux. Les cantons restent
toutefois libres de les aménager comme ils l'entendent. La déduction
forfaitaire pour les primes des assurances obligatoires contre la
maladie et les accidents est également prescrite aux cantons.

La réforme de l'imposition du couple et de la famille se traduira par
une diminution du produit de l'impôt fédéral direct d'environ 1,3
milliard de francs (dont 900 millions pour la Confédération et 400
millions pour les cantons), ce qui correspond à un cinquième environ du
produit de cet impôt pour les personnes physiques (sur la base du budget
2000/2001).

II. Changement du système d'imposition de la propriété du logement

La valeur locative du logement est imposée depuis que l'impôt fédéral
direct existe. Dans les cantons également, la valeur locative fait
partie des revenus  imposables. Toutefois, l'imposition de la valeur
locative est de plus en plus controversée politiquement. De nombreuses
interventions parlementaires et une série de modifications légales au
niveau cantonal sont l'expression de cette controverse.

Peu après le vote de février 1999 sur l'initiative populaire "propriété
du logement pour tous", le chef du DFF a chargé une commission
d'examiner le système d'imposition de la valeur locative institué par la
loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur
l'harmonisation des impôts directs (LHID), d'en dresser la liste des
défauts et de présenter d'autres impositions qui soient conformes à la
Constitution et sans incidence sur les recettes fiscales. Elle devait
également tenir compte dans son rapport des propositions des experts
concernant les conséquences économiques et évaluer les interventions
parlementaires à la lumière de ses propositions.

Pour des raisons méthodiques et pratiques, mais aussi pour des raisons
de neutralité financière, la commission a donné sa préférence à un
modèle supprimant l'imposition de la valeur locative, ainsi que la
déduction des intérêts passifs et celle des frais d'entretien. Elle a
proposé en outre diverses mesures d'appoint.

Le Conseil fédéral a repris les principes de ce modèle; il a étendu les
mesures d'appoint et prévoit une réglementation plus généreuse pour les
frais d'entretien. Le Conseil fédéral répond ainsi à toute une série
d'interventions parlementaires qui sont en suspens devant les Chambres
fédérales et qui préconisent un changement du système d'imposition de la
valeur locative.

Ces derniers temps, l'imposition de la valeur locative est de plus en
plus contestée, en raison notamment de la variation des valeurs
locatives d'un canton à l'autre. Il serait certes possible d'améliorer
cette imposition en adoptant une définition uniforme des valeurs
locatives, en simplifiant les méthodes d'estimation ou en accordant une
déduction fiscale aux personnes retraitées. Le système actuel a
toutefois un long passé. Il est "politiquement usé" en raison des
nombreuses difficultés qu'il pose dans son application pratique et des
inégalités qu'il entraîne. En outre, ce système permet aux personnes
aisées ou fortunées de faire des économies d'impôt qui les incitent à
utiliser toutes les possibilités légales. Enfin, il a tendance à
favoriser l'endettement.

Le Conseil fédéral propose donc la réforme suivante:

? Supprimer l'imposition de la valeur locative;

? Supprimer la déduction des dettes privées servant à financer
l'acquisition de la propriété du logement;

? Supprimer la déduction illimitée des frais d'entretien d'immeubles.
Toutefois, les frais d'entretien apériodiques pourront toujours être
déduits dans une mesure limitée. Sont considérés comme des frais
d'entretien apériodiques les frais qui dépassent 5000 francs par an.
Cette déduction est plafonnée: sont donc déductibles les frais
d'entretien réels compris entre 5000 et 10 000 francs. En outre, tous
les cinq ans, le contribuable pourra déduire les frais d'entretien
compris entre 5000 et 50 000 francs. On tient compte ainsi des gros
travaux de rénovation. Les mesures d'économie d'énergie et de réfection
des monuments  historiques demeurent assimilées aux frais d'entretien.

? Mesures d'appoint pour les nouveaux propriétaires: déduction
dégressive des intérêts passifs pour les nouveaux propriétaires pendant
les 10 ans suivant l'acquisition (10 000 fr. la première année, 9000 la
deuxième et ainsi de suite);

? Introduction d'une déduction pour l'épargne-logement dans le cadre de
la prévoyance liée (pilier 3a): la déduction en vigueur sera augmentée
pour les personnes susceptibles d'épargner pour acquérir leur logement,
c'est-à-dire pour les moins de 45 ans. Cette déduction permet de tenir
compte du mandat constitutionnel d'encouragement de l'accession à la
propriété du logement. Les modalités de cette déduction devront encore
être précisées.

? Réglementation transitoire: afin que les propriétaires de logements
puissent prendre leurs dispositions à long terme, le changement de
système ne doit entrer en vigueur que plusieurs années après l'adoption
du projet. Le Conseil fédéral propose donc de le faire entrer en vigueur
le 1er janvier 2008.

En raison de ces mesures, le changement de système ne pourra se faire
sans incidence sur les recettes comme le Conseil fédéral l'avait espéré.
En effet, la diminution des recettes de la Confédération sera comprise
entre 85 et 105 millions de francs par an. Tout bien considéré,
l'imposition de la propriété du logement restera quand même très
modérée.

Après le changement de système, qui est également obligatoire pour les
cantons, la valeur locative des résidences secondaires ne serait plus
imposée non plus. Il en résulterait un manque à gagner important (env.
100 millions de fr.) au niveau des impôts communaux et cantonaux dans
les cantons touristiques (Grisons, Tessin, Valais). Ces cantons ont par
conséquent demandé une compensation de ce manque à gagner. Un groupe de
travail institué par l'AFC et comprenant principalement des experts
fiscaux des cantons s'est penché sur ce problème et a conçu un impôt sur
les résidences secondaires. Cet impôt prélevé dans le canton de
situation de la résidence est obligatoire dans les relations
internationales et intercantonales, mais pas dans les relations
intracantonales. Il se monte au maximum à un pour cent de la valeur
déterminante pour l'impôt sur la fortune et remplace les impôts sur le
revenu et sur la fortune sur la résidence concernée. L'aménagement
concret de cet impôt est laissé aux cantons.

III. Droit de timbre de négociation

Pour le droit de timbre de négociation, il s'agit de reprendre les deux
révisions urgentes du 19 mars 1999 et du 15 décembre 2000 dans le droit
ordinaire. En effet, ces deux révisions ne seront applicables que
jusqu'à la fin de 2002.

L'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 avait pour objet un allégement
fiscal du marché des Euro-obligations et des opérations traitées par
l'intermédiaire de la bourse des dérivés (Eurex), et d'assimiler les
banques étrangères affiliées à la bourse suisse en tant que "remote
members" aux commerçants de titres suisses.

En décembre 2000, le Conseil fédéral avait proposé une révision qui
prévoyait une diminution des recettes de 490 millions de francs (base
1999) afin d'alléger du droit de timbre de négociation les opérations de
certains investisseurs institutionnels (pouvoirs publics, fonds de
placement, assureurs sur la vie et institutions de prévoyance) et
d'empêcher que les banques suisses qui traitent des titres suisses sur
les marchés boursiers étrangers ne soient défavorisées (message du 2
octobre 2000 concernant une loi fédérale sur de nouvelles mesures
urgentes en matière de droit de timbre).

En décembre de l'année passée, le Parlement a modifié le projet du
Conseil fédéral et s'est limité à alléger le droit de timbre sur les
opérations et les investisseurs qui risquent réellement d'émigrer à
l'étranger. Il a ainsi pu ramener la diminution des recettes à 220
millions de francs (sur la base de 1999). Concrètement, le Parlement a
décidé:

? d'alléger le droit de timbre de négociation sur le commerce de titres
suisses aux bourses étrangères (depuis le 1er janvier 2001);

? d'exonérer du droit de timbre de négociation les fonds de placement
suisses et étrangers, les États et les banques nationales étrangères,
les institutions étrangères d'assurances sociales, les institutions
étrangères de prévoyance professionnelle et les assureurs sur la vie
étrangers (depuis le 1er janvier 2001);

? d'assujettir au droit de timbre de négociation les institutions
suisses de prévoyance professionnelle, les institutions suisses
d'assurances sociales, la Confédération, les cantons et les communes en
tant que commerçants de titres (dès le 1er juillet 2001).

Le Conseil fédéral a décidé de reprendre la solution du Parlement, car
l'objectif de la réforme qui est de maintenir la compétitivité de la
place financière suisse au niveau international peut être atteint au
prix d'une diminution nettement moins importante des recettes fiscales
(310 millions de francs au lieu de 700 sur la base de l'an 2000). Les
banques suisses et les sociétés financières peuvent ainsi retenir sur le
marché national des transactions qui risquent d'émigrer et reconquérir
certaines transactions. Du même coup, on empêche également que les
banques suisses ne transfèrent la gestion de fortune ainsi que les
emplois des commerçants de titres qu'elles emploient (et, par
conséquent, une partie de leur création de valeur) à leurs succursales à
l'étranger. On évite aussi que les banques étrangères ne puissent
accroître leur part de marché en raison du droit de timbre de
négociation.

IV. Suite de la procédure

Les commissions parlementaires compétentes seront convoquées au cours de
la session de printemps afin qu'elles puissent commencer leurs travaux
le plus rapidement possible. La suite du programme dépend donc du
Parlement. Le Conseil fédéral espère cependant que les réformes pourront
être adoptées en 2002 afin
? que l'allégement très attendu de l'imposition du couple et de la
famille puisse entrer en vigueur en 2003;
? que le droit ordinaire puisse remplacer les mesures urgentes en
matière de droit de timbre de négociation valables jusqu'en 2002 sans
interruption,
? qu'il y ait un délai de cinq ans au moins entre l'adoption des
réformes et l'entrée en vigueur du nouveau système d'imposition de la
propriété du logement.

Le message sur le train de mesures 2001 soumis au Parlement comprend en
fait trois arrêtés fédéraux séparés qui sont soumis chacun au référendum
facultatif.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Christine Gante (031 323 25 74), Jean-Blaise Paschoud (tél. 031 323 52
27) et Elisabeth Rotzetter (tél. 322 73 75), Administration fédérale des
contributions.

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

28.2.2001