Adoption du train de mesures fiscales 2001
COMMUNIQUE DE PRESSE
Adoption du train de mesures fiscales 2001
Le Conseil fédéral vient d'adopter le message sur le train de mesures
fiscales 2001. Il préconise des allégements substantiels pour les
couples et les familles et un changement du système d'imposition de la
propriété du logement. Pour le droit de timbre, il propose en outre de
reprendre dans le droit ordinaire les allégements urgents adoptés par le
Parlement en décembre dernier.
En novembre de l'année passée, l'assombrissement des perspectives
financières avait poussé le Conseiller fédéral Villiger à suspendre
l'examen du train de mesures fiscales jusqu'à la présentation d'un
aperçu complet de la situation politique et financière. Le 10 janvier
2001, le Conseil fédéral a adopté le rapport complémentaire au message
sur le frein à l'endettement qui donne cette vue d'ensemble. D'après ce
rapport, la diminution des recettes prévue par ce train de mesures est
encore supportable pour autant que la discipline ne se relâche pas au
niveau des dépenses. La voie était donc libre pour le train de mesures
fiscales, d'autant plus que le résultat du compte d'État 2000 est
nettement meilleur que prévu.
Ce train de mesures qui a principalement pour but d'améliorer l'équité
fiscale, de renforcer l'attrait de la Suisse et de simplifier le système
d'imposition comprend trois projets différents: la réforme de
l'imposition du couple et de la famille, la réforme de l'imposition de
la valeur locative et la révision du droit de timbre de négociation.
Allégements en faveur du couple et de la famille
Pour ce qui est de l'imposition du couple et de la famille, le Conseil
fédéral engage 1,3 milliard de francs pour alléger l'imposition des
couples et des familles, 900 millions allant à la charge de la
Confédération et 400 millions à celle des cantons. Cet allégement
substantiel découle notamment de l'introduction du splitting partiel
pour les couples mariés et d'une augmentation de la déduction pour
enfants à 9000 francs. En outre, d'autres déductions seront introduites
(par ex. déduction pour les frais de garde des enfants, déduction de
ménage pour les personnes seules, déduction pour les
familles monoparentales) ou modifiées en faveur des contribuables
(déduction pour les primes des assurances obligatoires contre la maladie
et les accidents). Ces mesures répondent à de nombreuses interventions
parlementaires des années passées.
Changement du système d'imposition de la propriété du logement
En matière d'imposition de la propriété du logement, le Conseil fédéral
propose un changement de système qui consiste à supprimer l'imposition
de la valeur locative et la déduction des intérêts passifs. Il propose
en revanche de conserver une déduction limitée pour les frais
d'entretien afin de maintenir la qualité de l'habitat à long terme et de
tenir compte des mesures d'économie d'énergie et de restauration des
monuments historiques. Cette réforme répond également à diverses
initiatives parlementaires préconisant un changement de système
auxquelles les Chambres fédérales avaient déjà donné suite en 1999.
Afin d'atténuer les rigueurs de ce changement de système, notamment pour
les nouveaux propriétaires, le Conseil fédéral a également prévu des
mesures d'appoint (déduction des intérêts passifs pendant les premières
années), principalement en faveur des nouveaux propriétaires et de
l'épargne-logement. Il a en outre maintenu une déduction limitée des
frais d'entretien. Tout bien considéré, l'imposition de la propriété du
logement restera très modérée.
En raison de ces mesures, le changement de système ne pourra se faire
sans incidences sur les recettes comme le Conseil fédéral l'avait
espéré. En effet, la diminution des recettes de la Confédération sera
comprise entre 85 et 105 millions de francs par an.
Impôt sur les résidences secondaires en faveur des cantons touristiques
Dans le cadre de ce nouveau système, la valeur locative des résidences
secondaires ne serait plus imposée non plus, ce qui entraînerait une
diminution importante (env. 100 millions de francs) du produit des
impôts cantonaux et communaux des cantons touristiques (surtout les
Grisons, le Tessin et le Valais). C'est pourquoi, un groupe de travail
composé d'experts cantonaux et fédéraux s'est penché sur ce problème et
a élaboré un projet d'impôt sur les résidences secondaires.
Délai pour changer de système
Étant donné que le changement de système ne doit pas entrer en vigueur
avant 2008, les propriétaires (actuels et futurs) comme les cantons
auront suffisamment de temps pour prendre leurs dispositions. Retarder
l'entrée en vigueur du nouveau système est en effet beaucoup plus simple
que faire coexister deux systèmes pendant une longue période
transitoire.
Adoption du projet du Parlement
En ce qui concerne le droit de timbre de négociation, il s'agit de faire
entrer dans le droit ordinaire les deux révisions urgentes de 1999 et
2000. Le Parlement a toutefois préféré son propre projet à celui du
Conseil fédéral. Il s'est en effet limité à alléger le droit de
négociation pour les investisseurs et les affaires qui risquent
véritablement d'émigrer à l'étranger; ce faisant, il a nettement réduit
la diminution des recettes due à cet allégement (310 millions au lieu de
700 millions). Le Conseil fédéral a décidé de reprendre cette solution
dans le présent message, car l'objectif de cette révision, à savoir
maintenir la compétitivité de la place financière, peut être atteint à
meilleur compte.
Trois projets séparés
Ces trois mesures destinées à améliorer la structure du système fiscal
sont réunies dans le même train de mesures, mais constituent en fait
trois projets séparés soumis chacun au référendum facultatif.
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28.2.2001
