Rapport Montebourg: accusations contre la place financière suisse largement injustifiées

COMMUNIQUE DE PRESSE

Rapport Montebourg: accusations contre la place financière suisse
largement injustifiées

 rapport d'une mission d'information parlementaire française critique de
nombreux aspects de la législation et de la pratique suisses en matière
de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce rapport émet un jugement
unilatéral et en partie polémique sur les efforts que la Suisse déploie
dans sa lutte contre la délinquance financière. Il ne fait aucun cas du
rôle d'avant-garde joué par la Suisse dans la lutte contre le
blanchiment dans le domaine non bancaire. Le Département fédéral des
finances (DFF) récuse toute accusation de laxisme dans la lutte contre
le blanchiment. Il relativise en outre l'importance et la pertinence de
rapports de ce genre et il précise que les conclusions des
parlementaires français sont en contradiction avec les constations
faites par des organismes internationaux. Ces derniers ont en effet
attesté qu'en Suisse la lutte contre le blanchiment d'argent atteignait
un standard élevé.
Le rapport a été rédigé à la suite de deux visites effectuées en Suisse
en septembre 1999 et en septembre 2000 par une délégation de
parlementaires français. Les autorités suisses ont fait preuve d'une
grande disponibilité lors de ces visites d'un genre inhabituel.
Pourtant, ce rapport ne se fonde pas sur une analyse détaillée du
dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent. Il mêle entre
eux données exactes, informations erronées et aspects en partie
polémiques relatifs aux thèmes les plus divers de la place financière
suisse, laquelle fait ainsi l'objet d'un jugement unilatéral. Par ses
accusations non fondées, le rapport sape sa propre crédibilité. Ce
dernier se base sur quelques entretiens informels qui ont eu lieu avec
des représentants de l'administration fédérale, de certains cantons et
du secteur privé.
Efficacité du dispositif suisse
La Suisse lutte avec détermination contre la criminalité financière et
le blanchiment d'argent en particulier. A cet effet, son gouvernement a
mis en place progressivement un ensemble de mesures efficaces visant à
ne pas accepter des fonds illégaux. Précisément en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent, la Suisse s'attache à appliquer ses
dispositions strictes relatives à la prévention et à la poursuite
pénale. En 1991 déjà, les banques ont été contraintes par l'autorité de
surveillance de procéder à l'identification de l'ayant-droit économique
de tous les comptes. Lors de toute ouverture de compte, cette
identification doit être entreprise, quel que soit l'intermédiaire
auprès duquel l'ouverture de compte est effectuée.
En Suisse, tous les intermédiaires financiers sont en outre soumis à la
loi sur le blanchiment d'argent, qui est en vigueur depuis 1998. En
comparaison internationale, cette loi a une portée particulièrement
large et profonde en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Elle couvre un éventail très large de professions potentiellement
exposées aux activités de blanchiment d'argent (avocats, notaires,
bureaux de change, etc.). Elle met en place un dispositif
anti-blanchiment réglant l'autorisation et la surveillance par une
autorité de contrôle et comprend des obligations de diligence spéciales
(identification du bénéficiaire économique, obligation de clarification
des transactions, obligation d'établir et de conserver des documents),
une obligation de déclarer les soupçons et des sanctions en cas
d'infraction.
En Suisse, environ 70 % des déclarations en moyenne ont été transmises
aux autorités pénales dans les années 1999 et 2000, soit, en 1999, 198
sur 303 déclarations = 65,4 % et, en 2000, 223 sur 311 déclarations 71,7 % (en France, seulement 7 % des déclarations en moyenne ont eu une
suite pénale, soit, en 1999, 129 sur 1655 déclarations = 7,8 % et, en
2000, 156 sur 2500 déclarations = 6,2 %). Même si le nombre des
déclarations est moindre en Suisse, leurs suites vont nettement plus
loin que dans d'autres pays. La lutte contre le blanchiment d'argent
s'effectue très souvent dans le cadre de l'entraide judiciaire
internationale. Tout cela témoigne de l'efficacité du système suisse.
Législation suisse très étendue
Comme c'est le cas pour toute nouvelle loi, la mise en route du
dispositif anti-blanchiment rencontre quelques difficultés de lancement.
Ainsi, il est apparu que l'Autorité de contrôle, qui est chargée
d'appliquer la loi sur le blanchiment dans le cas des "autres"
intermédiaires financiers, c'est-à-dire de tous les prestataires de
services financiers pour lesquels la Commission fédérale des banques et
l'Office fédéral des assurances privées ne sont pas compétents, ne
dispose pas encore de suffisamment de personnel. Une série de mesures
ont été prises (et annoncées aux médias) afin d'accroître l'effectif de
l'Autorité de contrôle, de renforcer sa position au sein de
l'administration et d'améliorer la collaboration avec les organismes
d'autorégulation. Les difficultés déjà connues qui doivent encore être
surmontées au niveau de l'application ne se présentent que dans une
petite partie du secteur financier, qui ne fait pas encore l'objet d'une
réglementation aussi étendue dans la plupart des pays d'Europe (en
France, par exemple, les professions juridiques, avocats, notaires,
etc., ont récemment été retirées du projet de loi visant à les soumettre
aux obligations anti-blanchiment). L'application de la législation ne
pose en revanche pas de problème dans les domaines les plus importants
du point de vue économique, à savoir les domaines des banques, des
négociants en valeurs mobilières et des assurances. La place financière
suisse est depuis longtemps à l'avant-garde, notamment en matière de
mise en œuvre systématique du principe "Know-your-customer". Sur ces
points comme sur d'autres, le rapport enfonce donc des portes ouvertes.
Le "Groupe d'action financière internationale" (GAFI) a émis un jugement
favorable sur le dispositif suisse lors de sa dernière évaluation de
1998, attestant que la Suisse a atteint un niveau comparable à celui des
standards internationaux. En sa qualité de membre fondateur du GAFI, la
Suisse participe activement au perfectionnement de ces standards et à la
lutte contre la criminalité financière internationale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Giovanni Colombo, Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 60 87

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21.2.2001