Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 6,3 milliards de plus que
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 6,3
milliards de plus que prévu
Après avoir rendu publics, la semaine dernière, les résultats encore
provisoires du compte 2000, le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa
séance d'aujourd'hui, des chiffres désormais définitifs. L'excédent de
recettes de 4,55 milliards dépasse de 6,39 milliards l'excédent de
dépenses budgétisé. Ce résultat réjouissant est dû à deux facteurs
principaux: Premièrement, la reprise économique, plus forte que prévu, a
induit une nette augmentation des recettes fiscales et des
remboursements de prêts. Deuxièmement, le respect d'une discipline
stricte en matière de dépenses a permis de maintenir les dépenses
globales à un niveau inférieur au montant budgétisé. A quoi s'ajoute un
facteur spécial, à savoir les recettes extraordinaires provenant de la
mise aux enchères des licences de téléphonie mobile. Entre-temps, les
chiffres du plan financier pour les années 2002 à 2004 ont été mis à
jour sur la base de l'analyse de la situation budgétaire. C'est sur ces
derniers chiffres que se fondent les directives concernant le budget
2002, que le Conseil fédéral vient d'adopter.
Les directives relatives au budget de l'an prochain fixent le cadre dans
lequel doivent s'inscrire les demandes budgétaires des départements et
de la Chancellerie fédérale pour l'année 2002. Les chiffres du plan
financier pour les années 2002 à 2004 ont été mis à jour sur la base
d'une analyse de la situation budgétaire. Ces chiffres mis à jour
constituent les limites maximales autorisées pour les départements et la
Chancellerie fédérale. Les éventuelles dépenses supplémentaires pour les
différents articles doivent être compensées par les départements et les
services concernés. Le Conseil fédéral prévoit pour l'an 2002 un taux de
croissance économique de 1,75 % en termes réels et un taux d'inflation
de 2,0 %.
Le compte d'Etat 2000 se solde non pas par un déficit de 1,84 milliard,
mais par un excédent substantiel de 4,55 milliards. Cet excédent
s'explique, abstraction faite de la discipline maintenue en matière de
dépenses, par la forte croissance économique, grâce à laquelle
d'importants surcroîts de recettes ont été enregistrés en particulier
dans les domaines de l'impôt anticipé, de l'impôt fédéral direct et des
droits de timbre, à quoi s'ajoutent des rentrées extraordinaires
provenant de la mise aux enchères des concessions de téléphonie mobile.
Grâce à la haute conjoncture également, l'assurance-chômage et la
garantie contre les risques à l'exportation ont remboursé leurs prêts
plus rapidement que prévu.
Cet surplus de recettes aussi élevé qu'inattendu ne doit toutefois pas
être considéré comme durablement acquis. Cette amélioration du résultat
du compte est en majeure partie due à des recettes supplémentaires
étroitement liées à la situation conjoncturelle; elle ne doit donc pas
faire oublier la nécessité de s'en tenir aux principes d'une politique
budgétaire durable. L'excédent de recettes extraordinaire servira à la
réduction de la dette. Il ne devra pas déboucher sur de nouveaux
engagements permanents en matière de dépenses et de baisses d'impôts. Le
FMI a émis la même recommandation lors de son examen de la Suisse.
Compte financier 2000
Différence par rapport à
C 1999 B 2000 C 2000 B 2000 C 1999
Millions de francs mio fr %
Dépenses 45 656 47 424 47 131 -294 +3,2
Recettes 43 016 45 584 51 682 +6 098 +20,1
Solde -2 640 -1 840 4 551 +6 392
Evolution des recettes
Les recettes totales dépassent de plus de six milliards le montant
inscrit au budget. Parmi les recettes fiscales, ce sont avant tout
l'impôt anticipé, l'impôt fédéral direct, les droits de timbre, la taxe
sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les huiles minérales et les droits
d'entrée qui ont eu un rendement nettement plus élevé que prévu. Le
produit de la redevance sur le trafic des poids lourds et celui des
taxes d'incitation ont par contre été en partie légèrement inférieurs
aux montants budgétisés. Concernant les recettes non fiscales, leur
augmentation est due avant tout aux rentrées uniques non budgétisées
provenant de la mise aux enchères des licences de téléphonie mobile
(+580 mio), à l'accroissement des remboursements des prêts accordés à
l'assurance-chômage (+300 mio) et des remboursements des avances
accordées dans le cadre de la garantie contre les risques à
l'exportation (+55 mio), ainsi qu'à l'accroissement du revenu des biens
(+204 mio), à la distribution de dividendes supplémentaires par Swisscom
(+73 mio) et au bénéfice net de la Régie des alcools (+58 mio).
Examen en cours des méthodes de prévision
Bien qu'en moyenne, les écarts entre les recettes budgétisées et les
recettes effectives soient faibles à long terme, les récentes
sous-estimations concernant en particulier l'impôt anticipé, l'impôt
fédéral direct et les droits de timbre ont pris une ampleur propre à
faire douter de la fiabilité des méthodes actuelles de prévision. Ces
dernières sont actuellement examinées par des experts, l'ojectif étant
d'améliorer l'exactitude des prévisions relatives aux recettes fiscales.
Il s'agit en particulier de savoir si les facteurs déterminants et
coefficients utilisés sont les plus appropriés. Il est également
question de déterminer si d'autres modèles de prévisions peuvent être
appliqués et si les prévisions établies peuvent être vérifiées à l'aide
de calculs de contrôle. Les experts devraient rendre leurs conclusions à
la fin du premier semestre 2001.
Tableau des recettes:
Différence par rapport à
C 1999 B 2000 C 2000 B 2000 C 1999
Millions francs mio. fr. %
Recettes totales 43 016 45 584 51 682 +6 098 +20,1
dont
- Taxe sur la valeur ajoutée 15 060 16 300 16 594 +294 +10,2
- Impôt fédéral direct 10 511 9 700 10 685 +985 +1,6
- Impôt anticipé 1 663 3 750 6 202 +2 452 +272,9*
- Droits de timbre 3 126 3 300 4 146 +846 +32,6
- Impôt sur les huiles minérales 4 807 4 825 4 952 +127 +2,6
- Impôt sur le tabac 1 702 1 650 1 665 +15 -2,1
- Taxes routières 466 645 643 -2 +38,2
- Droits de douane 1 099 994 1 096 +102 -0,3
- Patentes/concessions 670 746 1 370 +624 +204,5
- Revenus du patrimoine 1 263 1 225 1 502 +277 +18,9
- Taxes 1 120 985 1 035 +50 -7,6
- Remboursements de prêts 896 851 1 210 +359 +35,0
* Le système de comptabilisation a été modifié en 1999. Selon l'ancien
système, l'augmentation est de 34%
Abstraction faite de l'erreur d'estimation concernant l'impôt fédéral
direct (l'écart par rapport au budget se profilait déjà il y a un an,
mais n'avait pas pu être pris en compte dans le cadre du budget), les
écarts enregistrés en matière de recettes fiscales sont avant tout dus à
l'impôt anticipé et aux droits de timbre. La difficulté d'établir des
prévisions fiables concerne surtout les dividendes d'actions versés,
dans le cas de l'impôt anticipé, et le droit de négociation sur les
titres étrangers, dans celui des droits de timbre. Ainsi, l'évolution
des dividendes d'actions s'est révélée hautement aléatoire au cours des
dix dernières années; l'évolution future des dividendes versés
(restructurations de sociétés, rachats d'actions) n'est donc guère
prévisible. Le produit du droit de timbre de négociation sur les titres
étrangers est tout aussi difficile à estimer (transactions boursières).
Ces deux types d'impôts seront donc soumis à l'examen d'experts afin
d'améliorer la fiabilité des prévisions de recettes en la matière (cf.
encadré p. 2).
Dépenses moins importantes que prévu
Les dépenses ont été de 294 millions inférieures au montant budgétisé.
Cette diminution est essentiellement le fait de la prévoyance sociale
(aide aux réfugiés en Suisse, contributions à l'AVS, à l'AI et à
l'assurance-chômage), de l'agriculture (paiements directs, garantie de
la production et de l'écoulement), des transports publics (CFF,
AlpTransit) ainsi que de la formation et de la recherche (recherche
fondamentale). Les dépenses ont par contre augmenté par rapport au
budget dans le domaine des finances (parts de tiers aux recettes de la
Confédération) et de la sylviculture (ouragan Lothar). Par rapport à
l'année précédente, les dépenses se sont accrues de 1,5 milliard, soit
de 3,2 %. Cette hausse est imputable en premier lieu aux parts de tiers
aux recettes de la Confédération (impôt fédéral direct, pourcent de TVA
supplémentaire destiné à l'AVS, impôt anticipé), aux frais d'émission de
la Trésorerie fédérale, aux transports publics (CFF, AlpTransit), à la
prévoyance sociale (AVS, AI, assurance-chômage, encouragement à la
construction de logements) et à la sylviculture (ouragan Lothar).
Les détails des variations par rapport au budget (B) 2000 et au plan
financier (P) 1999 sont présentés dans le tableau ci-dessous:
Différence par rapport à
Groupe de tâches C 1999 B 2000 C 2000 B 2000 C 1999
Millions de francs mio fr. %
Dépenses totales 45 656 47 424 47 313 -294 +3,2 dont
Prévoyance sociale 12 006 12 612 12 281 -332 +2,3 Trafic 6 322 6 767 6
630 -137 +4,9 Défense nationale 4 988 5 002 5 004 +2 +0,3 Agriculture 4
197 3 990 3 727 -262 -11,2 Formation et recherche 3 272 3 350 3 264 -86
-0,2 Relations avec l'étranger 2 159 2 241 2 273 +32 +5,3
Intérêts 3 586 3 521 3 489 -32 -2,7 Parts de tiers aux recettes féd. 4
618 5 143 5 710 +567 +23,6
Le Conseil fédéral présentera et commentera ces résultats en détail dans
son message concernant le compte d'Etat 2000, dont la publication est
prévue pour la seconde moitié du mois d'avril 2001.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseigements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: (O31) 322 60
09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: (031)
322 60 54
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
14.2.2001
