Nouvelle réglementation sur l'assainissement et la liquidation de banques - renforcement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle réglementation sur l'assainissement et la liquidation de
banques - renforcement de la protection des déposants

Dans le rapport qu'elle a rédigé à l'intention du Département fédéral
des finances (DFF), une commission d'experts propose une procédure
entièrement révisée et uniformisée en matière d'assainissement et de
liquidation de banques. Cette commission propose par ailleurs d'adapter
le niveau de protection des déposants à celui qui a cours au sein de
l'UE. Le Conseil fédéral a mis ce rapport en consultation aujourd'hui.

Des interventions parlementaires, des critiques émises par des milieux
spécialisés, ainsi que la déconfiture de la Caisse d'épargne et de prêts
de Thoune ont montré qu'il était indispensable de réexaminer la
procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux
réalités actuelles. Les dispositions relatives au sursis, au concordat
et à la faillite bancaire, qui sont dispersées dans la loi sur les
banques et dans des ordonnances, de même que le privilège des créanciers
en cas de faillite sont étroitement liés à la protection des déposants.
Celle-ci devrait donc également être réexaminée en vertu de la réponse
du Conseil fédéral à une intervention parlementaire.

Une commission, composée d'experts provenant des milieux professionnels
concernés, de l'administration et de l'enseignement universitaire, a été
chargée en mars 1999 d'effectuer les travaux requis. Cette commission
propose une modification de la loi sur les banques, visant à optimiser
les interactions entre le droit de la surveillance, le droit de
l'assainissement et le droit de la liquidation, et à remplacer les
nombreuses mesures de l'autorité de surveillance et de la procédure
judiciaire par une procédure ciblée, efficace et adaptée à chaque cas
particulier, dont la direction est confiée à la Commission fédérale des
banques (Commission des banques). Celle-ci devra dans un premier temps
analyser les perspectives d'assainissement d'une banque surendettée. Si
de telles perspectives existent, un délégué à l'assainissement sera
nommé et un plan d'assainissement sera élaboré après consultation des
créanciers et des actionnaires. La Commission fédérale des banques
approuve le plan d'assainissement si celui-ci tient compte des intérêts
des créanciers de manière appropriée. Dans le cas contraire, un
liquidateur nommé par la Commission des banques liquidera la banque au
cours d'une procédure largement axée sur la procédure prévue par la loi
sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette procédure vise à
protéger en premier lieu les intérêts des créanciers. Les petits dépôts
jusqu'à 5000 francs seront remboursés entièrement et le plus rapidement
possible. Le privilège en cas de faillite est maintenu, le montant
maximal étant de 30 000 francs.

La commission d'experts propose en outre d'améliorer la protection des
déposants afin qu'elle atteigne le même niveau qu'au sein de l'UE, ce
qui implique une garantie obligatoire de remboursement - dans les trois
mois - de tous les dépôts bancaires jusqu'à concurrence de la limite
actuelle de 30 000 francs. Les banques devront comme jusqu'ici organiser
la garantie dans le cadre de l'autorégulation, la Commission des banques
devant quant à elle approuver la garantie prévue, ce qui est une
nouveauté. La commission d'experts estime que l'amélioration de la
protection des déposants sert aussi et surtout les intérêts de la place
bancaire suisse dans son ensemble.

Le Conseil fédéral approuve en principe les grandes lignes du rapport
d'experts. Il a par conséquent chargé le DFF de procéder à la
consultation des milieux intéressés. Cette consultation s'étendra sur
trois mois.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Barbara Schaerer, Département fédéral des finances,
tél. (031) 322 60 18

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14.2.2001