La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats soutient la
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
soutient la Fondation Suisse solidaire
Le Conseil fédéral pense que l'utilisation des 1300 tonnes d'or
provenant des réserves excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS)
doit être réglée d'une manière globale. Il partage ainsi l'avis de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E),
selon lequel il faut opposer un contre-projet à l'initiative de l'UDC
sur l'or. L'avoir particulier que constituent les réserves excédentaires
serait géré en un seul bloc durant 30 ans et sa valeur réelle maintenue.
Sur ce patrimoine, le Conseil fédéral entend attribuer les revenus
provenant de 500 tonnes d'or à la Fondation Suisse solidaire. La
procédure de consultation menée à ce sujet révèle que l'AVS et les
cantons sont le plus souvent cités parmi les autres bénéficiaires
possibles du solde de cet avoir particulier, soit des 800 tonnes
restantes.
Il existe plusieurs projet plus ou moins détaillés ayant trait à
l'utilisation possible des réserves d'or de la BNS. Le 17 mai 2000, le
Conseil fédéral a transmis aux Chambres le message concernant
l'utilisation des réserves d'or et la loi fédérale sur la Fondation
Suisse solidaire. Ce message comprend une disposition transitoire
formelle relative à l'art. 99 de la constitution et le projet de loi sur
la Fondation Suisse solidaire. Le revenu provenant de la valeur de 500
tonnes d'or permettra de mettre en place la fondation. Le Conseil
fédéral a procédé à une consultation pour déterminer l'affectation des
800 tonnes d'or restantes sur les 1300 tonnes de réserves excédentaires
de la BNS. Il a publié les résultats de cette consultation le 24 janvier
2001.
Proposition de la CER-E
La CER-E, qui a examiné le message susmentionné en automne 2000, a
annoncé son intention de concrétiser le projet de disposition
transitoire du Conseil fédéral. Elle propose de faire de l'article
constitutionnel un contre-projet à l'initiative sur l'or déposée par
l'UDC en octobre 2000. Cette initiative prévoit de transférer au fonds
AVS toutes les réserves d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa
politique monétaire.
Etant donné le nombre de projets diversement avancés dans ce domaine, le
Conseil fédéral a accueilli favorablement l'intention manifestée par la
CER-E de régler en une fois l'utilisation des 1300 tonnes d'or de la
BNS. Cette approche confirme de manière convaincante que non seulement
chaque utilisation prévue est judicieuse et équitable, mais encore que
la solution d'ensemble forme un tout équilibré. De plus, des lignes
directrices communes peuvent être formulées. Aussi, la CER-E a-t-elle
proposé que cet avoir particulier tiré des réserves excédentaire de la
BNS soit géré par un fonds pendant une durée de 30 ans et que les
revenus qui en découlent soient répartis à parts égales entre la
Fondation Suisse solidaire, l'AVS et les cantons.
Nouvelles décisions à prendre dans 30 ans
Le Conseil fédéral reconnaît que la proposition de la CER-E est une
solution simple, équilibrée et solidaire. Il salue aussi la volonté de
préserver la valeur réelle de l'avoir particulier durant une période de
30 ans et de n'utiliser que les revenus de cette fortune, comme il
l'avait prévu pour la Fondation Suisse solidaire. Il approuve l'idée de
repousser de 30 ans une décision définitive concernant la répartition de
l'avoir particulier, sans exclure à cette échéance la poursuite des
activités de la fondation. On assurerait ainsi une grande liberté de
manœuvre aux générations futures.
Le montant des parts attribuées à chacun des trois groupes de
bénéficiaires devra encore être discuté. Le Conseil fédéral insiste
cependant sur sa volonté inchangée d'attribuer 500 tonnes d'or à la
Fondation Suisse solidaire.
La définition précise de la part attribuée à l'AVS fournit elle aussi
matière à discussion. Selon le Conseil fédéral, la solution prévue doit
figurer dans une loi indépendante du projet de 11ème révision de l'AVS.
La fondation Suisse solidaire pour la génération montante
Le Conseil fédéral se rallie au point de vue de la CER-E, selon lequel
la Fondation Suisse solidaire doit être résolument tournée vers l'avenir
et, dans cette optique, conférer à la nouvelle génération un rôle
important. Une preuve de confiance serait ainsi donnée à une génération
qui occupe déjà des positions clés dans l'économie, la politique et la
société. Toutefois, le Conseil fédéral tient à conserver les buts
mûrement réfléchis de la Fondation. Ainsi, cette dernière ne doit pas
devenir une simple «œuvre d'entraide pour les enfants», mais incarner
une notion de solidarité très ouverte, qui ne se limite pas à certains
groupes restreints. Seules des améliorations durables de la société
pourront donner à terme des chances supplémentaires aux générations
montantes. La fondation propose des programmes ciblés, assortis de
priorités claires, pour atteindre son objectif consistant à prévenir la
pauvreté, la détresse et la violence ou d'en atténuer les conséquences.
Le caractère relativement ouvert de l'éventail des tâches permet
cependant à la fondation d'affronter avec rapidité et souplesse les
problèmes qui se poseront à l'avenir.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
2.2.2001
