Réserves d'or excédentaires: il faut attendre les premières décisions de la commission des Etats

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réserves d'or excédentaires: il faut attendre les premières décisions de
la commission des Etats

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
consultation concernant l'utilisation de 800 tonnes d'or qui font partie
des réserves dont la Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour
mener sa politique monétaire. La suite des travaux dépendra de
l'évolution des débats parlementaires concernant la loi sur la Fondation
Suisse solidaire. Le message relatif à l'initiative sur l'or déposée par
l'UDC devrait être prochainement transmis au Parlement.

Le Conseil fédéral a constaté avec satisfaction que la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) était entrée
en matière sur le message du 17 mai 2000 concernant l'utilisation des
réserves d'or et une loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire et
qu'elle avait beaucoup fait progresser le débat. Le texte en question
règle l'affectation de 500 des 1 300 tonnes d'or dont la BNS n'a plus
besoin à titre de réserves. Le Conseil fédéral a également pris
connaissance du rapport détaillé concernant les résultats de la
consultation relative à l'utilisation des 800 tonnes d'or restantes qui
a été publié aujourd'hui.

En juin 2000, le Conseil fédéral avait lancé une consultation portant
sur deux variantes quant à l'affectation de ces 800 tonnes. La première
destinait les revenus générés par la vente de cet or au financement de
mesures visant à promouvoir la formation dans le domaine des nouvelles
technologies de l'information et de la communication. Une fois ces
mesures mises en place, le produit des ventes de l'or aurait servi à
financer des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS. La
deuxième proposait d'utiliser ces moyens financiers pour réduire la
dette de la Confédération et des cantons.

Une grande diversité d'opinions en la matière est ressortie de cette
procédure de consultation qui a donné lieu à 88 prises de position.

Les cantons revendiquent leur droit aux deux tiers

Les cantons ont réaffirmé leur droit aux deux tiers des 800 tonnes d'or
à disposition. Le PDC préconise aussi un octroi des deux tiers aux
cantons; ilsouhaite toutefois qu'une partie de cet apport contribue à la
couverture des coûts que les cantons devraient assumer dans le domaine
des prestations complémentaires en raison de la flexibilisation de l'âge
de la retraite.
La proposition concernant la réduction de l'endettement de la
Confédération et des cantons a été accueillie favorablement par les
cantons ainsi que par le PRD, le Parti libéral et les associations
patronales.

Le parti socialiste et les syndicats souhaitent que les revenus dégagés
par la vente de cet or soient réservés en premier lieu au fonds AVS.
Leur position correspond, en partie du moins, à celle de l'Union
démocratique du centre, qui a récemment déposé l'initiative sur l'or
préconisant le transfert de toutes les réserves monétaires excédentaires
au fonds AVS.

Les mesures de formation rencontrent peu d‘écho

La proposition portant sur la campagne de formation a été soutenue par
le Parti du Travail et surtout par les organisations actives dans le
domaine de la formation. Il en va de même pour le PDC, qui a approuvé la
proposition malgré quelques hésitations liées au caractère fédéraliste
des institutions. Bien qu‘ils ne contestent pas la nécessité de mesures
de formation dans le domaine des nouvelles technologies, la plupart des
milieux consultés ont proposé d'autres financements.

L'utilisation des revenus générés par la vente de l‘or pour le
financement de prestations transitoires est appuyée en premier lieu par
le Parti du Travail ainsi que par des organisations de retraités. Les
Verts, le Parti chrétien-social et la Confédération des syndicats
chrétiens de Suisse proposent d'affecter le produit de la vente de l'or
au financement d'une rente pour enfant, voire à une augmentation des
allocations familiales.

Création de la Fondation Suisse solidaire

Dans le cadre de cette consultation, les cantons ainsi que la majorité
des partis ont réaffirmé leur soutien à la création de la Fondation
Suisse solidaire.

En automne 2000, la CER-E est entrée en matière sur le dossier traitant
de la loi sur la Fondation et a également travaillé sur le projet de
disposition transitoire constitutionnelle réglant le transfert des
réserves monétaires dont la BNS n'a plus besoin. La commission a exprimé
le souhait que cette norme légale fixe l'affectation de la totalité des
réserves d'or excédentaires, à savoir des 1 300 tonnes, afin qu'un
contre-projet à l'initiative sur l'or déposée par l'UDC puisse être
proposé.

Une fois que les premières décisions de la CER-E seront connues, le
Conseil fédéral donnera de plus amples informations. En outre, il fera
en sorte que le message relatif à l'initiative sur l'or de l'UDC soit
soumis le plus rapidement possible au Parlement.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Walter Schmid, directeur de projet, tél. 079 446 4154

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24.1.2001