Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom SA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et
de Swisscom SA

Le Conseil fédéral a décidé de réagir à la libéralisation des marchés de
la poste et des télécommunications en proposant des mesures destinées à
renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom. L'objectif
consiste avant tout à préserver les emplois et à créer de la valeur. Le
gouvernement met en consultation, jusqu'à la fin du mois d'avril 2001,
le paquet Poste / Swisscom ainsi que les modifications des dispositions
constitutionnelles correspondantes. Alors que la Poste doit étoffer son
offre de services financiers, Swisscom doit pouvoir conclure des
alliances avec l'accord du Conseil fédéral même si cette possibilité
implique une cession de la majorité détenue par la Confédération dans
l'entreprise.
Avec ces propositions, le Conseil fédéral entend assumer pleinement ses
responsabilités quant à l'avenir des deux entreprises dont il est le
propriétaire. Celles-ci jouent un rôle particulièrement important pour
l'économie du pays (emplois, technologies de pointe, trafic des
paiements) ainsi que pour la desserte de base. Issues de l'ancien
monopole des PTT, la Poste et Swisscom SA se sont imposées, depuis leur
création en 1998, sur un marché des télécommunications et de la poste en
pleine mutation. Ce dernier ayant radicalement changé ces dernières
années, il est devenu impératif de leur accorder rapidement une plus
grande marge de manoeuvre. Pour ce faire, le Conseil fédéral propose une
révision de l'article 92 de la constitution.
Diversification des activités de Postfinance
Conformément au mandat du Conseil fédéral, la Poste doit renforcer sa
compétitivité tout en remplissant son mandat de service public. Pour ce
faire, elle doit optimiser ses coûts, améliorer ses résultats et ouvrir
de nouveaux champs d'activité. Postfinance est déjà un acteur important
du marché financier suisse et occupe une position de leader dans le
domaine des services de paiement. Pour pouvoir répondre aux besoins de
la clientèle qui ont beaucoup changé ces dernières années, il faudrait
pouvoir établir des relations complètes avec la clientèle (services de
logistique, de paiement et de financement). En étoffant sa gamme de
prestations, la Poste devrait être en mesure de garder ses clients. Pour
développer ses activités dans le domaine de l'e-Business, il importe
qu'elle puisse proposer un assortiment complet de services financiers.
Le processus de libéralisation du marché postal est en cours aussi bien
en Suisse que dans les autres pays européens. Une telle évolution rend
d'autant plus nécessaire l'ouverture de nouveaux champs d'activité. En
Suisse, la limite de monopole est fixée à 2kg. Elle est de 350 g dans
les pays de l'Union européenne - voire beaucoup moins dans certains
pays. Compte tenu de l'évolution des normes européennes en la matière,
le processus de libéralisation devrait se poursuivre en Suisse. En
outre, il arrivera de plus en plus souvent que le monopole suisse soit
contourné.
 Pour éviter toute distorsion de la concurrence, le Conseil fédéral
propose d'introduire un certain nombre de garde-fous dans la
constitution. Il s'agit notamment de soumettre Postfinance à la
législation sur les banques, de ne plus faire bénéficier la Poste
d'aucune garantie de l'Etat et d'interdire le subventionnement croisé
des secteurs d'activité qui ne sont pas rentables.
Recapitalisation de la Poste
Il convient également d'élaborer les bases nécessaires en vue de la
recapitalisation de la Poste. La dotation en fonds propres de
Postfinance nécessitera probablement un investissement de 1,5 à 2,0
milliards de francs. Par ailleurs, 5,5 milliards de francs seront
nécessaires pour le refinancement de la caisse de pensions (découvert,
RPC no 16). La Poste a annoncé une recapitalisation d'un montant de 0,5
milliard lui permettant de financer les investissements dans les
nouveaux secteurs d'activité (e-Business, reengineering du traitement
des lettres). Les besoins en capital annoncés par la Poste varient ainsi
entre 7,5 et 8 milliards de francs. Alors qu'une base légale existe déjà
pour le financement du découvert de la caisse de pensions, celle-ci doit
encore être intégrée dans les dispositions transitoires pour les autres
rubriques.
Flexibité stratégique de Swisscom
Avec ses propositions, le Conseil fédéral entend améliorer les
perspectives d'avenir de Swisscom. La concurrence acharnée sur le marché
mondial des télécommunications, la pression constante sur les prix et la
nécessité de procéder à des investissements importants conduisent à un
processus de consolidation qui ne fait que s'accélérer. Il faut
également souligner l'arrivée en force de nouveaux concurrents qui ont
focalisé leur activité sur des segments d'affaires et de clientèle
relativement étroits.  En comparaison internationale, Swisscom est un
petit concurrent offrant une large gamme de prestations. Il est donc
nécessaire que Swisscon puisse conclure des alliances et des
partenariats dans les différents secteurs d'activité et qu'elle puisse,
le cas échéant, déléguer son pouvoir de contrôle. Ce point de vue est
défendu par un cabinet de conseil en gestion (Mercer) ayant examiné les
différents scénarios stratégiques pour le compte du DETEC.
Il importe au Conseil fédéral d'assurer la défense des intérêts
économiques du pays (emplois très qualifiés, nouvelles technologies) et
de garantir la viabilité de l'entreprise. Pour permettre à Swisscom de
rester compétitive, il faut que l'entreprise puisse conclure des
partenariats ou externaliser des activités qui ne concordent plus avec
ses objectifs.
La participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom limite
considérablement la flexibilité stratégique de l'entreprise. Si celle-ci
veut consolider son positionnement sur certains segments de marché, elle
doit pouvoir conclure facilement des alliances avec des entreprises
internationales. Pour ce faire, il convient de lui accorder une marge de
manœuvre supplémentaire.
Etant donné que dans le domaine des télécommunications, le service
public est garanti même sans la participation de la Confédération dans
Swisscom, l'obligation légale qui est faite à la Confédération de
détenir la majorité des actions doit être supprimée. A l'avenir, le
Conseil fédéral doit être en mesure de décider si la Confédération est
autorisée à vendre sa participation majoritaire dans Swisscom ou dans
ses filiales. Pour préserver les intérêts économiques majeurs, la
Confédération peut faire valoir des droits de contrôle spéciaux pendant
une durée de 8 ans après l'entrée en vigueur des dispositions
constitutionnelles.

Pour le moment, le Conseil fédéral ne préconise pas une mesure
particulière (participation minoritaire, participation majoritaire,
vente des actions). En augmentant la flexibilité stratégique, il pense
néanmoins pouvoir trouver une solution valable tant pour le pôle
économique suisse que pour l'entreprise.
Procédure
La procédure de consultation auprès des milieux intéressés s'achèvera le
30 avril 2001. Une fois l'évaluation des réponses terminée, le Conseil
fédéral décidera de la suite des travaux.

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication
Service de presse

DFF       Département fédéral des finances
Service de presse

Annexes:  Documentation, dossier de mis en consultation
24.1.2001