Elévation de l'âge de la retraite AVS pour les femmes dans la prévoyance individuelle liée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Elévation de l'âge de la retraite AVS pour les femmes dans la prévoyance
individuelle liée (pilier 3a)

L'âge de la retraite AVS des femmes a été élevé à 63 ans le 1er janvier
2001. Dès lors, il ne concorde plus avec l'âge de la retraite LPP qui
reste inchangé à 62 ans. Selon le droit en vigueur, l'âge de la retraite
dans la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) correspond à l'âge de
la retraite LPP. En vue d'harmoniser l'âge de la retraite dans l'AVS et
dans la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), l'Office fédéral des
assurances sociales va demander au Département de l'Intérieur de
modifier l'ordonnance fédérale sur les déductions admises fiscalement
pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP
3).

Cette mesure permet aux femmes qui exercent une activité lucrative et
qui ont atteint l'âge de 62 ans en 2001 de verser des cotisations dans
le pilier 3a. Ces cotisations peuvent en principe être déduites
fiscalement. La modification de l'ordonnance a cependant pour
conséquence que l'âge à partir duquel les femmes peuvent bénéficier de
la prestation de vieillesse (c'est-à-dire 58 ans) est augmenté d'une
année.

Selon les informations de l'Office fédéral des assurances sociales, le
Département de l'Intérieur va intervenir encore au cours du premier
trimestre de cette année auprès du Conseil fédéral pour que cette
modification de l'ordonnance entre en vigueur rétroactivement au 1er
janvier 2001.

Se fondant sur la nouvelle situation du droit de la prévoyance qui se
profile, les règles suivantes sont applicables aux femmes concernées:
? Les paiements destinés à des formes reconnues de prévoyance (pilier
3a) pour les femmes qui exercent une activité lucrative restent en
principe fiscalement déductibles jusqu'au moment où l'âge ordinaire de
la retraite AVS est atteint.
? Au point de vue fiscal, les prestations de vieillesse peuvent rester
en compte auprès des établissements du pilier 3a jusqu'au moment où
l'âge ordinaire de la retraite AVS est atteint.
? Les femmes auxquelles des prestations de vieillesse ont été versées à
partir de l'âge de 62 ans peuvent, au point de vue fiscal, demander
rétroactivement le rétablissement de la situation antérieure.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Alex Frischkopf, Administration fédérale des contributions, tél 031 322
71 35
Daniel Stufetti, Office fédéral des assurances sociales, tél 031 322 90
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De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

16.1.2001