Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Inde

COMMUNIQUE DE PRESSE

Protocole modifiant la Convention de double imposition avec l'Inde

Le Protocole signé le 16 février 2000 modifiant la Convention de double
imposition du 2 novembre 1994 entre la Suisse et l'Inde est entré en
vigueur le 20 décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent dès le 1er
janvier 2001 aux impôts à la source prélevés en Suisse et, dès le 1er
avril 2001 aux impôts à la source prélevés en Inde. Pour les autres
impôts la Convention est applicable, en Suisse, aux années fiscales
commençant le 1er janvier 2001 ou après cette date, et, en Inde, aux
années fiscales commençant le 1er avril 2001 ou après cette date.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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12.1.2001