Fonds routiers: non au placement rémunéré (20.12.2000)

Communiqué de presse

Fonds routiers: non au placement rémunéré

En 1984, lors de la création de la loi fédérale concernant l'utilisation
du produit des droits d'entrée sur les carburants (LUDEC), le Conseil
fédéral s'est déjà clairement prononcé contre un placement rémunéré des
recettes obligatoirement affectées aux dépenses routières mais non
immédiatement utilisées. Le Parlement n'a pas contesté ce point de vue
et a approuvé la LUDEC le 22 mars 1985, sans complément portant sur une
telle rémunération. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement
pas lieu de modifier ces conditions. C'est ce qui ressort de son avis
publié aujourd'hui en réponse à une motion du conseiller national Otto
Laubacher (UDC/LU).
Par voie de motion, le conseiller national Laubacher et 57 cosignataires
demandaient au Conseil fédéral de faire porter un intérêt approprié aux
fonds à affectation obligatoire du compte routier qui ne sont pas
utilisés actuellement.

Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu'une rémunération du
financement spécial pour la circulation routière exigerait une base
légale. Il précise également que la loi fédérale concernant
l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation
obligatoire (LUMin, anciennement LUDEC) n'offre pas une telle
disposition, ommission qui n'est pas fortuite. Lors de la création de la
LUDEC déjà, le Conseil fédéral et le Parlement ont en effet refusé le
principe d'une rémunération des ressources affectées à la circulation
routière. Ces conditions demeurent inchangées.

On pourrait certes envisager de transférer dans un fonds les ressources
affectées aux dépenses routières. Placé sur le marché des capitaux, cet
argent offrirait une rémunération évitant le recours aux ressources
générales de la Confédération. Le Conseil fédéral estime cependant que
la solution consistant à créer un fonds - qui exigerait elle aussi une
base légale - n'est pas souhaitable, cela pour des raisons majeures de
politique budgétaire. Il propose dès lors de rejeter la motion.

Renseignements: Erich Friedli, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322
60 10.

Département fédéral des finances

20 décembre 2000