Première élection des membres de la Commission de recours pour la responsabilité de l'État (20.10.2000)

Communiqué de presse

Première élection des membres de la Commission de recours pour la
responsabilité de l'État

Le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui les membres de la Commission de
recours pour la responsabilité de l'État, nouvellement créée. La
constitution de la commission fait suite à la décision du Conseil
fédéral du 2 novembre 2000 fixant au 1er janvier 2001 l'entrée en
vigueur d'une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire
et d'une modification de l'ordonnance relative à la loi sur la
responsabilité.
Selon la loi sur la responsabilité, le Département fédéral des finances
et les organisations chargées d'exécuter des tâches de droit public pour
la Confédération statuent en première instance sur les réclamations qui
leur sont soumises concernant la responsabilité de l'État. La Commission
de recours pour la responsabilité de l'État a pour tâche d'examiner les
recours portant sur ces décisions. Les décisions de la Commission de
recours pour la responsabilité de l'État peuvent à leur tour faire
l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

Le choix des membres pour la période allant de 2001 à 2003 s'est porté
uniquement sur des personnes exerçant le métier d'avocat comme activité
principale. La commission se compose des sept membres suivants:

André Moser, Lausanne (président)
Salomé Zimmermann Oertli, Zurich (vice-présidente)
Jérôme de Montmollin, Genève
Jost Gross, conseiller national, Herdern
Michela Hohl Tattarletti, Lugano
Reto Venanzoni, St.Gall
Beatrice Vogt, Bienne.

Ce choix répond à l'ensemble des critères - formation professionnelle,
représentation équitable des minorités linguistiques et des différentes
régions du pays - définis par la loi fédérale sur la procédure
administrative et l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage. Le Conseil fédéral
considère que l'élection d'un parlementaire fédéral dans une commission
de recours se justifie exceptionnellement pour la personne de Jost Gross
du fait qu'il s'agit d'un spécialiste reconnu et parfaitement qualifié
pour ce qui touche à la responsabilité de l'État.

Renseignements: Jules Busslinger, Secrétariat général du DFF, 031 324 00
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Département fédéral des finances

20 décembre 2000