CFF: nouveau droit du personnel dès janvier 2001 (20.12.2000)

Communiqué de presse

CFF: nouveau droit du personnel dès janvier 2001

A partir du 1er janvier 2001, le personnel des CFF sera soumis à la loi
sur le personnel de la Confédération (LPers). Le Conseil fédéral a mis
aujourd'hui en vigueur la LPers pour les CFF, conjointement aux
dispositions d'exécution requises.
Le 26 novembre 2000, la loi sur le personnel de la Confédération (Lpers)
a été acceptée en votation populaire. Cinq mois auparavant, le 27 juin
2000, les CFF et les organisations du personnel fédéral avaient arrêté
les paramètres des futurs rapports de service dans une convention
collective de travail. Les CFF disposent ainsi des bases légales du
nouveau droit du personnel.

Deux ordonnances

Afin de pouvoir mettre en vigueur la LPers pour les CFF, le Conseil
fédéral a édicté deux ordonnances: Dans l'ordonnance concernant la mise
en vigueur de la LPers pour les CFF, il énumère les dispositions de
l'ancien droit qui sont abrogées ou modifiées suite à l'entrée en
vigueur du nouveau droit. Pour le moment, les dispositions de l'ancien
droit concernant la prévoyance professionnelle restent valables
(celles-ci ne seront modifiées que lorsque la loi sur la Caisse fédérale
de pensions sera entrée en vigueur). Dans l'ordonnance-cadre relative à
la LPers, le Conseil fédéral fixe les principaux standards minimaux en
matière sociale que les employeurs de la Confédération doivent respecter
dans leurs dispositions d'exécution et dans les contrats de travail.
L'ordonnance-cadre arrête notamment le salaire minimal (38'000 francs
par an), la durée minimale des vacances et le temps de travail maximal
(le même que dans l'industrie privée), la durée du congé maternité (deux
mois durant la première année de service, quatre mois ensuite) ainsi que
le montant des allocations pour charges d'assistance (3'800 francs par
an pour le premier enfant, 2'400 francs par enfant supplémentaire). Elle
mentionne en outre les catégories de personnel que les employeurs
peuvent soumettre au droit des obligations et la manière dont les
employeurs doivent rendre compte de leur politique du personnel au
Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale (reporting).

Mise en vigueur progressive de la LPers

Au cours de l'année 2001, le Conseil fédéral entend également mettre en
vigueur par étapes la LPers pour la Poste et pour l'administration
générale de la Confédération. Il importe cependant d'élaborer auparavant
les dispositions d'exécution. Les négociations entre partenaires sociaux
au sujet de ces dispositions sont en cours (négociations concernant la
CCT à la Poste; négociations relatives à l'ordonnance sur le personnel
de la Confédération avec l'Office fédéral du personnel).

Renseignements:
Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel, 031 / 322 62 14
Peter Helbling, Office fédéral du personnel, 031 / 322 62 68
Hans Rudolf Dörig, DETEC, 031 / 322 55 07

Département fédéral des finances

20 décembre 2000