Imposition des options de collaborateurs (19.12.2000)

Communiqué de presse

Imposition des options de collaborateurs

Suite à la proposition visant à compléter une circulaire existante de
l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour résoudre le cas
des options de collaborateurs émises par les nouvelles PME
("start-ups"), le Département fédéral des finances (DFF) et le comité de
la Conférence suisse des impôts ont considéré qu'il est temps de régler
de manière générale l'imposition de toutes les options de
collaborateurs. Le DFF et les administrations fiscales cantonales vont
donc poursuivre leurs travaux.
L'imposition des actions et des options de collaborateurs est réglée en
détails dans la circulaire de l'AFC du 30 avril 1997. Comme l'indique
cette circulaire, les avantages que retire le bénéficiaire des options
de collaborateurs sont, en droit fiscal suisse, imposés comme une partie
de son salaire, généralement au moment de l'attribution des options.
Cette solution, si elle est effectivement avantageuse, rend toutefois
difficile une évaluation objective et précise de ces options. Si une
évaluation objective n'est pas possible, alors les options sont
exceptionnellement imposées au moment de leur exercice ou de leur
aliénation.

Suite à l'adoption de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque
et du rapport du Conseil fédéral sur l'encouragement de la création de
nouvelles entreprises, le DFF a reçu mandat de revoir l'imposition des
options de collaborateurs émises par les nouvelles PME ("start-ups") en
complétant la circulaire existante de manière à favoriser le site
d'implantation suisse: en effet, compléter cette circulaire semblait
être la solution la plus rapide et la plus adéquate pour traiter les
options de "starts-ups". Dans le même temps, le DFF devait déterminer
dans quelle mesure une réglementation expresse de l'imposition de toutes
les options de collaborateurs était nécessaire.

Lors de la séance du comité de la Conférence suisse des impôts, qui
s'est tenue le 14 décembre dernier, les représentants des
administrations fiscales cantonales ont souligné la nécessité d'une
telle réglementation. Ils ont toutefois rejeté à l'unanimité la solution
consistant à compléter la circulaire de l'AFC, considérant que séparer
l'imposition des options de collaborateurs émises par les "start-ups"
des autres options de collaborateurs conduiraient à une inégalité de
traitement entre les contribuables.

Le DFF prend acte des décisions et de l'avis des représentants
cantonaux. Considérant également qu'il est indispensable de trouver une
solution qui, à la fois, favorise la Suisse en tant que lieu
d'implantation des entreprises et permette de maintenir l'équité fiscale
entre les contribuables, le DFF va dès à présent poursuivre ses travaux
en collaboration avec les cantons et les milieux intéressés.

Renseignements:
Angelo Digeronimo, Administration fédérale des contributions, 031 322 71
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Département fédéral des finances

19 décembre 2000