Caisse de pensions PUBLICA: orientation et gestion de la nouvelle caisse fédérale de

COMMUNIQUE DE PRESSE

Caisse de pensions PUBLICA: orientation et gestion de la nouvelle caisse
fédérale de pensions

Le Conseil fédéral s'est penché aujourd'hui sur l'orientation concrète
des plans de prestations de la nouvelle caisse fédérale de pensions,
PUBLICA, et sur son organisation opérationnelle. La loi sur la CFP et
les premières ordonnances d'exécution devraient entrer en vigueur au
printemps 2001.
Suite à la discussion sur l'aménagement concret des plans de prestations
et des secteurs opérationnels de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA,
conduite en novembre 1999 déjà, le Conseil fédéral s'est à nouveau
penché sur l'orientation et la gestion de PUBLICA et a pris connaissance
d'une note de discussion traitant des questions en suspens concernant
les plans d'assurance (plan de base et plan complémentaire) et la
Commission de la caisse.
Dans le plan de base aménagé en primauté de prestations, ce sont la date
du début de la capitalisation et le taux de réduction en cas de retraite
avant l'âge de 62 ans qui ont principalement donné matière à discussion.
Le Conseil fédéral a pris connaissance et a approuvé le fait qu'une
rente de vieillesse correspondant à 60 % du gain assuré soit versée, en
cas de maintien du niveau de prestations, après 40 années d'assurance et
un début de cotisations défini à l'âge de 22 ans. Pour le taux de
réduction, la proposition d'une solution équivalente à la règle actuelle
est acceptée.
Dans le plan complémentaire, basé sur la primauté des cotisations, c'est
le taux de conversion qui a principalement éveillé l'intérêt. La
proposition de définir le taux de conversion en fonction de la valeur
actualisée en vigueur en primauté de prestations, tient compte du
souhait d'égalité de traitement entre la primauté des cotisations et la
primauté des prestations.
La Commission de la caisse qui exerce actuellement une fonction de
conseil, sera l'organe de direction suprême de la caisse de pensions
indépendante, PUBLICA. Le Conseil fédéral s'est prononcé pour une
répartition paritaire de la commission composée de 14 membres, dont 8
seront élus par scrutin direct des assurés.
Le délai référendaire sur la loi régissant la Caisse fédérale de
pensions (loi sur la CFP) a

 expiré le 12 octobre sans avoir été utilisé. Plus rien ne devrait donc
s'opposer à son
entrée en vigueur prévue au 1er mars 2000. Les dispositions d'exécution
de la loi sur la CFP, conçue comme loi cadre, sont en cours
d'élaboration.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Peter Düggeli, Caisse fédérale d'assurance (CFA), futur
directeur de PUBLICA Tél.: 031 323 41 91; e-mail:
peter.dueggeli@evk.admin.ch

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

11.12.2000