Remboursement massif de la dette et diminution des impôts de 10 %: rejet d'interventions
COMMUNIQUE DE PRESSE
Remboursement massif de la dette et diminution des impôts de 10 %: rejet
d'interventions simultanées
Le Conseil fédéral rejette la proposition de réduire de 30 % d'ici trois
ans les dettes de la Confédération, estimant que les moyens préconisés
par son auteur sont inappropriés et irréalistes. Telle est sa réponse à
une motion du conseiller national argovien Hans Ulrich Mathys (UDC),
motion qu'il propose de rejeter. Il rejette énergiquement la
revendication, exprimée dans une autre motion déposée le même jour par
le même auteur, de diminuer de 10 % l'impôt fédéral direct.
Appuyé par quinze cosignataires, Hans Ulrich Mathys demandait dans une
première motion une nouvelle diminution de 10 % de l'impôt fédéral
direct d'ici à la fin de la présente législature, cette diminution
devant profiter avant tout aux classes moyennes et aux petites et
moyennes entreprises (PME). Dans une seconde motion (appuyée par seize
cosignataires), il demandait que la dette de la Confédération soit
réduite d'au moins 30 % d'ici à la fin de la période législative.
Dans sa réponse à la première motion, le Conseil fédéral écrit que
l'équilibre budgétaire, retrouvé notamment grâce au programme de
stabilisation, ne doit pas être remis en question inconsidérément par
des baisses d'impôts. Des allégements fiscaux supplémentaires, qui
viendraient s'ajouter au train de mesures fiscales déjà présenté, ne
peuvent être envisagés que si la marge de manœuvre nécessaire est
assurée sur le plan budgétaire. Cette condition n'étant actuellement pas
garantie, le Conseil fédéral rejette énergiquement la revendication
d'une diminution supplémentaire de l'impôt fédéral direct.
En réponse à la seconde motion, le Conseil fédéral fait valoir qu'étant
donné le niveau actuel de la dette (plus de 100 milliards), une
réduction annuelle de 10 milliards serait nécessaire pour répondre au
vœu du motionnaire. Il y a en principe deux manières de procéder pour
amortir ces dettes: soit réaliser des excédents à inscrire au compte
financier, soit vendre le patrimoine financier ou des actifs
immobilisés. L'ordre de grandeur indiqué par le motionnaire fait
cependant que ni l'une ni l'autre de ces mesures ne peuvent être
envisagées. Estimant que les moyens préconisés par le motionnaire sont
inappropriés et irréalistes, le Conseil fédéral propose de rejeter la
motion.
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11.12.2000
