Verein zur Qualitätssicherung im Bereich der Finanzdienstleistungen (VQF)

DOCUMENTATION DES BASE

Verein zur Qualitätssicherung im Bereich der Finanzdienstleistungen
(VQF)
contre l'Administration fédérale des finances (Autorité de contrôle en
matière de lutte contre le blanchiment d'argent):

Recours auprès du DFF: décision du 15 novembre 2000

La décision du DFF concernant le recours de la "Verein zur
Qualitätssicherung im Bereich der Finanzdienstleistungen; VQF"
(Association pour l'assurance de la qualité dans le domaine des services
financiers) contre l'Administration fédérale des finances (Autorité de
contrôle) est tombée le 15 novembre 2000. Le DFF rejette le recours de
la VQF dans ses grandes lignes et approuve la position de l'Autorité de
contrôle.

Selon la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent
dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA), les
intermédiaires financiers affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR)
sont soumis à la surveillance directe de cet organisme. Les OAR
précisent, à l'intention des intermédiaires financiers qui leur sont
soumis, les obligations de diligence définies dans la LBA et contrôlent
si ces obligations sont respectées. L'Autorité de contrôle, pour sa
part, a pour tâche de reconnaître les OAR et d'approuver leur règlement
(elle exerce la haute surveillance). Ce système permet de s'assurer que
tout intermédiaire financier au sens de la LBA est au moins soumis à la
surveillance indirecte de l'Etat.

Au printemps 2000, l'Autorité de contrôle a enjoint la VQF de modifier
plusieurs des dispositions de son règlement, estimant que ces
dispositions ne répondaient pas ou plus aux exigences légales. La VQF a
toutefois fait recours contre cette décision auprès du DFF. Les points
contestés concernaient en particulier la formation du personnel et le
contrôle des intermédiaires financiers.

La décision prise par le DFF le 15 novembre 2000 soutient
l'interprétation juridique de l'Autorité de contrôle dans ses points
essentiels. Le DFF demande donc à la VQF d'accroître sensiblement la
fréquence et la sévérité de ses contrôles. En outre, la VQF est tenue de
s'assurer que le personnel des intermédiaires financiers suive chaque
année des cours de perfectionnement sur des thèmes importants relatifs
au blanchiment d'argent et de contrôler annuellement le niveau des
connaissances acquises. Le DFF a donné raison à la VQF concernant deux
questions d'importance secondaire. Premièrement, le DFF estime qu'il
n'est pas nécessaire que les contrôles auprès des intermédiaires
financiers soient effectués sans avis préalable. Deuxièmement, la VQF ne
peut pas pour l'instant être contrainte à élaborer un concept relatif à
un changement radical de son système de contrôle. Il faudrait pour cela
que l'Autorité de contrôle ait exigé au préalable le changement du
système de contrôle de la VQF.

La décision du DFF du 15 novembre 2000 n'a pas encore force obligatoire.
La VQF peut encore déférer l'affaire au Tribunal fédéral.

29.11.2000