Convention de double imposition avec le Kazakhstan

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition avec le Kazakhstan

La convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan
signée le 21 octobre 1999 est entrée en vigueur le 24 novembre 2000.

Elle sera applicable aux impôts retenus à la source ainsi qu'aux autres
impôts tombant dans son champ d'application avec effet rétroactif dès le
1er janvier 2000.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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28.11.2000