TVA: un bureau de révision d'une caisse de compensation n'exerce pas de puissance

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA: un bureau de révision d'une caisse de compensation n'exerce pas de
puissance publique

Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de l'Administration fédérale
des contributions (AFC), selon laquelle un bureau de révision d'une
caisse de compensation est assujetti à la TVA lorsqu'il procède au
contrôle des employeurs dans le cadre de l'assurance-vieillesse et
survivants et de l'assurance-accidents.

Conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS) et à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA),
l'application des dispositions légales par les employeurs doit être
contrôlée périodiquement par le bureau de révision d'une caisse de
compensation. Un bureau de révision était d'avis que ces contrôles
étaient fournis dans l'exercice de la puissance publique et qu'ils
n'étaient donc pas imposables.

Le Tribunal fédéral a au contraire déclaré cette activité soumise à la
TVA. Il n'est pas contesté que le bureau de révision exerce une tâche
relevant de l'administration publique lorsqu'il effectue les contrôles
des employeurs prescrits par la LAVS et la LAA. Il ne suffit pas qu'une
personne ou qu'une organisation se soit vue confier des tâches relevant
de l'administration publique pour qu'elle soit exemptée de la TVA,
encore faut-il qu'elle exécute de telles tâches dans l'exercice de la
puissance publique. Le Tribunal fédéral expose à ce sujet que seul celui
qui a la compétence de prendre une décision obligatoire et également
contraignante peut agir dans l'exercice de la puissance publique. La
puissance publique se caractérise en général par l'existence d'un
rapport de subordination et par le fait que la collectivité publique
peut exercer une contrainte sur le citoyen en se fondant sur une
réglementation de droit public.

Le bureau de révision procède certes de façon indépendante aux contrôles
des employeurs. Cependant, il n'est habilité ni à ordonner lui-même un
contrôle, ni à prendre des décisions. Le Tribunal fédéral en conclut que
le bureau de révision n'agit pas dans l'exercice de la puissance
publique et qu'il est donc assujetti à la TVA. Il doit de ce fait
imposer les rémunérations qu'il reçoit pour les contrôles des
employeurs.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Ursula Marti, Division juridique, Division principale de la TVA,tél.:
031/322 88 22

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

28.11.2000