Signature d'un protocole modifiant la convention de double imposition en matière d'impôts

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature d'un protocole modifiant la convention de double imposition en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec l'Argentine

Un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Argentine en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
du 23 avril 1997, a été signé le 23 novembre 2000 à Buenos Aires par le
Conseiller fédéral Pascal Couchepin et le Ministre argentin de
l'Economie, M. José Luis Machinea. La convention ainsi que le protocole
la modifiant seront applicables dès le 1er janvier 2001.

Le protocole introduit un droit d'imposition en faveur de l'Etat de la
source sur le produit des activités de réassurance. Cette modification
correspond à la politique argentine récente en matière de conventions de
double imposition et elle permet une mise en application rapide de la
convention qui n'est pas encore en vigueur. Le protocole sera soumis
ultérieurement aux Chambres fédérales pour approbation.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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24.11.2000