Pas de brèche de calcul pour les rachats dans la prévoyance professionnelle (2e pilier)
COMMUNIQUE DE PRESSE
Pas de brèche de calcul pour les rachats dans la prévoyance
professionnelle (2e pilier)
Contrairement à certaines craintes, les rachats dans la prévoyance
professionnelle ne tombent pas dans une brèche de calcul lors du passage
à la taxation annuelle. Ils sont en principe déductibles même s'ils ont
été versés en 2000 ou en 2001. Le rachat d'années de cotisation n'est
cependant déductible pour la Confédération et la plupart des cantons que
si la prestation de vieillesse échoit ou commence à courir après le 31
décembre 2001.
L'année prochaine, 20 cantons passeront de la taxation bisannuelle
praenumerando à la taxation annuelle postnumerando. Dans ces cantons,
les personnes physiques devront donc veiller à demander les déductions
prévues pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts cantonaux
et communaux.
Certains cantons ne sont pas concernés
Le prochain passage à la taxation annuelle postnumerando ne concerne pas
tous les cantons:
? Les cantons de Zurich, de Thurgovie et de Bâle appliquent déjà cette
taxation.
? Les cantons du Tessin, de Vaud et du Valais l'adopteront plus tard.
? Les 20 autres cantons passeront à la taxation annuelle le 1er janvier
2001.
Dans ces 20 cantons, le passage à la taxation annuelle en 2001 ouvre une
brèche de calcul pour les revenus et les dépenses réalisés en 1999 et
2000. Les législations fiscales énumèrent exhaustivement les dépenses
extraordinaires survenues en 1999 et en 2000 dont la déduction sera
quand même admise.
Les cantons disposent de deux solutions pour déduire les rachats dans le
cadre du 2e pilier
Il y a deux solutions permettant de déduire les dépenses
extraordinaires, tels les rachats pour la prévoyance professionnelle,
engagées au cours de 1999 et 2000 (brèche de calcul):
? Soit déduire la moyenne des dépenses extraordinaires du revenu
imposable de la période fiscale 1999/2000 (base de calcul 1997/98) et
réviser en faveur du contribuable les taxations déjà entrées en force.
La plupart des cantons ont adopté cette solution;
? Soit déduire ces dépenses par moitié du revenu imposable en 2001 et
par moitié du revenu imposable en 2002 (BL et GR).
Ces deux solutions valent également pour les rachats versés par acomptes
périodiques.
Nécessité d'une déclaration d'impôt supplémentaire
Dans les 20 cantons concernés, toutes les personnes physiques
assujetties à l'impôt devront remplir, au printemps 2001, une
déclaration d'impôt portant sur les deux ans qui tombent dans la brèche
de calcul pour permettre aux autorités fiscales d'enregistrer les
indications nécessaires.
Les rachats pour la prévoyance professionnelle sont également possibles
et déductibles en 2001. La loi sur le prévoyance professionnelle prévoit
cependant une limitation pour les rachats effectués à partir du 1er
janvier 2001.
À partir de cette date, l'institution de prévoyance ne peut autoriser
les rachats que jusqu'à concurrence d'une limite à fixer
individuellement. Cette limite est égale au plafond fixé par la loi (74
160 fr. à partir de 2001) mul-tiplié par le nombre d'années à compter de
l'entrée dans l'institution de prévoyance jusqu'à l'âge réglementaire de
la retraite.
La prévoyance individuelle (3e pilier) tombe dans la brèche de calcul
Enfin, il faut rappeler que le droit transitoire ne considère pas les
contributions pour la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) comme des
dépenses extraordinaires. Dans les cantons qui adopteront la taxation
annuelle le 1er janvier 2001 (soit tous les cantons à l'exception de ZH,
BS, TG, VD, TI, VS), les contributions des années 1999 et 2000 tomberont
dès lors dans la brèche de calcul et ne pourront donc pas être déduites
du revenu. Les autres avantages du pilier 3a demeurent cependant
inchangés (pas d'imposition jusqu'au moment du versement).
En résumé, les rachats effectués en 2000 et en 2001 sont en principe
déductibles. Suivant les cantons, la déduction des rachats effectués en
2000 sera prise en compte pendant la période fiscale 1999/2000 ou
pendant les années fiscales 2001 et 2002.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements: Beat Walker, Division d'inspection, Administration
fédérale des contributions, 031 322 71 89
En ce qui concerne les solutions adoptées dans les cantons, veuillez
consulter le site Internet www.steuerkonferenz.ch
D'autres informations concernant les communiqués de presse actuels sont
disponibles dans les "Dernières nouvelles" de notre site Internet:
www.efd.admin.ch.
23.11.2000
