Convention de double imposition entre la Suisse et l‘Ukraine

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition entre la Suisse et l‘Ukraine

Une convention entre la Suisse et l‘Ukraine en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été
signée le 30 octobre 2000 à Kyiv par le Ministre des affaires
étrangères, Monsieur le Conseiller fédéral Joseph Deiss, et le Chef de
l'Administration des impôts de l'Etat de l'Ukraine, Monsieur Mykola
Azarov.

La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de
convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique
suisse en matière de conventions de double imposition. La convention
susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du
Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les
instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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22.11.2000