Impôt anticipé: simplification pour les groupes suisses

COMMUNIQUE DE PRESSE Impôt anticipé: simplification pour les groupes suisses Le Conseil fédéral vient d'approuver une modification de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé permettant à une filiale suisse qui verse des dividendes en espèces à sa société mère suisse de déclarer ce versement au lieu de retenir l'impôt anticipé. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'applique aux dividendes échéant après le 31 décembre 2000. Pour les dividendes en espèces versés à l'intérieur d'un groupe suisse, cette modification supprime les complications liées à la perception et au remboursement de l'impôt anticipé. Elle concerne les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandites par actions et sociétés à responsabilité limitée) ou les sociétés coopératives qui détiennent au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une autre société coopérative. Toutefois, la société qui reçoit les dividendes doit être une société suisse ayant droit au remboursement de l'impôt anticipé en vertu de la loi ou de l'ordonnance. La procédure de déclaration s'appliquera aux dividendes échéant après le 31 décembre 2000. L'Administration fédérale des contributions joindra des informations détaillées aux formulaires de demande en remboursement de l'impôt anticipé qui seront envoyés à toutes les sociétés de capitaux et à toutes les sociétés coopératives à partir de fin janvier 2001. Déclaration de l'impôt anticipé en cas de rachat par une société de ses droits de participation La déclaration de l'impôt anticipé sera également possible dans le cadre du rachat par une société de ses droits de participation, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le rachat par une société anonyme ou par une société coopérative (dans les limites admises par le code des obligations) de ses droits de participations, sans réduction ultérieure de son capital, constitue une liquidation partielle, si cette société ne revend pas ces droits dans un délai de six ans. Par conséquent, la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des droits de participations rachetés est soumise à l'impôt anticipé en tant que produit de la fortune mobilière. La société qui a racheté ses droits de participation doit déclarer cette différence en tant que distribution de dividende. Jusqu'ici, elle devait verser à l'Administration fédérale des contributions l'impôt anticipé frappant cette distribution de dividende. Si le délai de six ans expire après le 31 décembre 2000, elle pourra déclarer l'impôt anticipé pour autant que les autres conditions fixées par le nouvel article 24a de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'impôt anticipé soient remplies. Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étage Une autre modification concerne les communautés de propriétaires par étage. Celles-ci possèdent des fonds destinés à couvrir les frais et dépenses communautaires. Depuis 1995, chaque propriétaire par étage doit demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur sa part au rendement de ces fonds. Cette réglementation reste applicable aux rendements échéant jusqu'au 31 décembre 2000. À partir du 1er janvier 2001, les communautés de propriétaires par étage auront droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu sur le rendement des fonds communautaires. Elles pourront présenter leurs demandes en remboursement de l'impôt anticipé à l'Administration fédérale des contributions à partir du 1er janvier 2002. Leur droit au remboursement ne porte cependant que sur la part des rendements communautaires revenant à des propriétaires par étage domiciliés en Suisse, car l'impôt anticipé n'est remboursé qu'aux personnes domiciliées en Suisse. Par conséquent, les communautés de propriétaires par étages devront joindre à leur demande une liste des propriétaires précisant leur nom, leur adresse, leur domicile et le montant de leur part à la copropriété. Autres modifications Les autres modifications de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'impôt anticipé portent sur une simplification du relevé d'impôt pour les obligations et les avoirs en banques, sur l'harmonisation de l'impôt anticipé avec l'impôt fédéral direct concernant l'imposition du disagio d'émission des obligations et sur une meilleure prise en compte de l'échéance des rendements imposables dans le cadre du remboursement par acomptes de l'impôt anticipé. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Max Kramer, Adm. fédérale des contributions, 031 322 73 91 Informations sur Internet: les nouvelles dispositions de l'ordonnance et des explications supplémentaires se trouvent sous www.estv.admin.ch . 22.11.2000