Rapport sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers en Suisse

DFF Documentation de base

Rapport sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers
en Suisse

Le rapport élaboré par le groupe d'experts dirigé par le professeur
fribourgeois Jean-Baptiste Zufferey a été remis à son mandant, le
conseiller fédéral Villiger (http://www.dff.admin.ch/). Il contient 42
recommandations destinées à réglementer et à organiser la surveillance
de la place financière suisse. Le Département fédéral des finances
envisage de consulter les milieux intéressés sur différents points
précis.

Après avoir abordé différentes questions d'ordre général telles que les
objectifs de la réglementation et de la surveillance des marchés
financiers ou la nécessité de disposer d'une loi sur les services
financiers dans notre pays, le groupe d'experts s'est notamment penché
sur le problème de la garantie implicite de l'État, des risques
systémiques, de l'organisation de la surveillance, du recensement des
prestataires de services financiers non réglementés ainsi que de
l'allfinance et des conglomérats financiers. Il s'agissait pour le
groupe d'experts de procéder à une évaluation critique de la situation
actuelle en matière de surveillance des marchés.

Le mandat confié était particulièrement complexe et de grande portée. Le
présent rapport contient les questions traitées en priorité par le
groupe d'experts. D'autres thèmes seront abordés lors de travaux
ultérieurs.

Les 42 recommandations des experts sont regroupées dans une partie
générale et dans cinq chapitres consacrés à des domaines particuliers.
La protection des créanciers et du système apparaît comme l'objectif
prioritaire de la réglementation des marchés financiers. Voici en outre
les points essentiels des cinq domaines spécifiques:

1. Les banques
 La surveillance des deux grandes banques suisses exige certes une
structure particulière, mais non pas la mise sur pied d'une autorité
spéciale.

2. Les assurances
 Dans le secteur des assurances, la réglementation et la surveillance
étaient principalement basées jusqu'ici sur le contrôle des produits. La
protection des assurés doit désormais être assurée par les garanties de
solvabilité des entreprises d'assurance. Il ne faut pas interdire aux
assurances l'accès aux activités hors assurance; l'accord entre la
Suisse et l'UE doit cependant être pris en compte sur ce point.

3. Allfinance et conglomérats financiers
 On constate un assouplissement des critères de différenciation entre
les activités bancaires et celles des assurances, même si cette
évolution est loin d'être terminée. Dans ce contexte, il se justifie
pour les années à venir de déterminer pour chaque conglomérat et sur la
base de modèles individuels si et dans quelle mesure il leur est
possible de procéder à une évaluation de leurs risques par agrégation ou
consolidation.

4. Les prestataires de services financiers non réglementés
 La réglementation et la surveillance de trois catégories de
prestataires de services financiers non réglementés jusqu'ici,
principalement les gestionnaires de fortune indépendants, mais aussi les
introducing brokers et les négociants en devises ("spot"), doivent être
réalisées en adaptant la législation existante. De l'avis de la
commission d'experts, la surveillance prudentielle (protection de la
solvabilité), mais également celle relative à la lutte contre le
blanchiment d'argent, de ces trois types de prestataires devrait être
confiée à la même autorité que celle en charge des banques et des
négociants en valeurs mobilières (Commission fédérale des banques). Une
nouvelle loi sur les services financiers n'est pas nécessaire.

5. L'organisation générale de la surveillance
Avec l'allfinance et les conglomérats financiers ont été créés de
nouveaux domaines qui marquent le changement structurel des marchés
financiers. L'organisation de la surveillance des marchés financiers
doit tenir compte des changements survenus. Il est nécessaire de mettre
sur pied une autorité de surveillance intégrée qui reprenne les tâches
confiées aujourd'hui à la Commission fédérale des banques et à l'Office
fédéral des assurances privées.

Le rapport final comprend deux parties. La première partie présente le
résultat des travaux accomplis par le groupe d'experts dans les domaines
suivants: banques, assurances, allfinance et conglomérats financiers,
prestataires de services financiers non réglementés et organisation
générale de leur surveillance. La seconde partie du rapport se compose
d'annexes où sont décrites de manière détaillée les informations que le
groupe d'experts a pu collecter, les analyses sectorielles auxquelles il
s'est livré et les fondements sur lesquels il s'est basé afin de
formuler ses recommandations.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

16.11.2000